Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 13e - 69

CHAPITRE 3 - Les acteurs publics nationaux et locaux des politiques sociales
d'action des communes en agissant à leur place dans le domaine social pour créer un réel espace
de solidarité dans leur périmètre géographique ; ce qui risque d'induire une disparité territoriale.
80 % des métropoles de droit commun ont pris en charge la gestion du fonds de solidarité logement transférée par les départements.
Les attributions sociales des communes sont automatiquement attribuées à la métropole qui
gérera donc les compétences en matière de protection de l'enfance, d'accueil des gens du
voyage et de logement social. La loi NOTRe du 7 août 2015 encadre la possibilité pour le département de transférer à la métropole les compétences sociales exercées par cet échelon en prévoyant
la conclusion entre le département et la métropole d'une convention.
Cette évolution aura des conséquences importantes sur les politiques sociales localement mises en
œuvre depuis trente ans par le département. La loi a d'ores et déjà transféré les compétences
sociales des départements concernés à la Métropole du Grand Lyon qui préfigure peut-être la
« métropolisation de l'action sociale » (Lafore R., RDSS 2015, p. 525). En milieu urbain, les
compétences sociales des départements vont devenir résiduelles au profit à la fois des métropoles
et des communautés urbaines.

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