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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

1 L'existence problématique d'un droit au travail
et la variable du chômage

■ La valeur juridique du droit au travail
Le débat sur l'existence d'un droit au travail est ancien ; il remonte à la Constitution de 1848 qui
imposait au Gouvernement provisoire de s'engager « à garantir l'existence de l'ouvrier par le travail ;
il s'engage à garantir du travail à tous les citoyens ». La Constitution de la IIe République (4 nov.
1848) précise que « La République doit, par une assistance fraternelle, assurer l'existence des citoyens
nécessiteux (en leur procurant du travail ». Un siècle plus tard, le 5e alinéa du Préambule de la
Constitution de 1946 affirme que « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ».
Selon le Conseil constitutionnel, cette norme constitutionnelle amène le législateur à s'efforcer de
« permettre l'exercice du droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce
droit par le plus grand nombre et, le cas échéant, de s'efforcer de remédier à la précarité de
l'emploi » (Cons. const., 30 mars 2006, no 2006-535 DC, Loi pour l'égalité des chances, 19e cons.).
Il a ensuite jugé que l'article 8 instaurant le si décrié CPE tend à mettre en œuvre, au bénéfice des
intéressés, l'exigence résultant du 5e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (décision
précitée, 20e cons.) qui n'impose pas à l'employeur d'expliciter les motifs de la rupture du CPE au
cours des deux premières années de celui-ci (décision précitée, 21e cons.) ; ce qui atténue
singulièrement la critique - sous l'angle du droit constitutionnel - de ce nouveau contrat de travail.
Constitutionnellement garanti, le droit au travail a été qualifié de liberté fondamentale par une
ordonnance en référé rendue par le Conseil d'État (CE, ord. réf., 3 mai 2005, no 279999, CFDT)
précisant toutefois que cette qualification juridique n'empêchait pas le législateur de créer une
journée de travail supplémentaire non rémunérée visant à financer l'aide sociale aux personnes
âgées et handicapées. Les dispositions législatives relatives à la journée de solidarité ont effectivement été jugées conformes à la Constitution par les décisions QPC no 2011-148 et 154 du
22 juillet 2011 au motif, notamment, que les personnes qui sont dispensées de l'appliquer (professions libérales et retraités) ne sont pas soumises à la législation sur la semaine de travail de
35 heures et sont donc placées dans des situations différentes à l'aune du principe d'égalité. Le
Conseil d'État refuse de considérer qu'un chômeur puisse invoquer le droit à l'emploi afin que le
juge des référés libertés enjoigne à Pôle Emploi d'exercer effectivement sa mission d'accompagnement du demandeur d'emploi pour garantir le droit à un travail (CE, ord. réf., 4 oct. 2012,
nº 362948). On imagine aisément les conséquences d'une solution inverse étant précisé que la
Cour de cassation adopte la même prudence que le Conseil d'État (Cass. soc., 21 sept. 2017,
nº 16-20270). Après avoir rappelé les normes applicables, le Conseil d'État a précisé les
conditions d'engagement de la responsabilité pour faute et sans faute de Pôle emploi dans sa



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