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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

Covid-19. Entre novembre 2019 et février 2020, l'application de la clause d'indemnisation à
compter de 6 mois au lieu de 4 a débouché sur 20 000 rejets d'ouverture d'indemnisation par
mois. Le Premier ministre a décidé de prendre le décret du 17 juillet 2020 qui suspend les
mesures pénalisantes dans le calcul de l'ARE liées au nouveau calcul du salaire journalier de référence et reporte au 1er janvier 2021 le second volet de la réforme de l'assurance chômage. En
pratique, la durée d'affiliation exigée pour les licenciements entre le 1er août et le 31 décembre
2020 est de 4 mois travaillés au cours des 27 mois précédents. Au 1er janvier 2021, la nouvelle
période sera de 6 mois sur les 24 mois précédant la fin du contrat de travail.

c) Montant de l'ARE et contrôle des demandeurs d'emploi
L'UNEDIC a vu son déficit annuel se réduire un peu depuis 2015 (déficit de 4,6 milliards en 2015
et 4,1 milliards en 2016) avec une projection, dans le cadre de la convention 2017-2020, de
réduction du déficit de 550 millions € en 2018 (puis 1,3 milliard par an ensuite). Fin 2021, la
dette cumulée de l'UNEDIC aurait dû être d'un peu plus de 36 milliards €. L'UNEDIC prévoyait un
excédent de 1,5 milliard d'euros en 2020 en raison notamment de la modification annoncée des
règles d'indemnisation. La contribution à Pôle Emploi représente plus de 60 % du budget de
l'UNEDIC ; le gouvernement avait annoncé le 18 juin 2019 l'augmentation de la dotation de Pôle
Emploi à l'UNEDIC (1 % de plus). Tout a changé avec la crise liée au coronavirus. Au premier
trimestre 2020 (avant l'impact de la Covid-19), 3 millions de chômeurs étaient indemnisés pour
un montant total de 3 milliards d'euros. À partir de mars 2020, l'État social a imposé l'indemnisation du chômage partiel (D. nº 2020-325 du 25 mars 2020) aux millions de personnes impactées
par la Covid-19 ; ce dispositif étant financé à hauteur d'un tiers par l'UNEDIC. Dans ce cadre, au
17 mai 2020, environ 4 millions de salaires ont été remboursés au titre du mois d'avril avec plus
de 8 millions de salariés indemnisés. En avril 2020, de façon inédite, l'argent public était versé à
9 millions de travailleurs en chômage partiel. La protection sociale apportée par la généralisation
de l'activité partielle a modifié la situation de l'UNEDIC en faisant plonger son déficit (dégradation
du solde de 11,5 milliards d'euros pour un déficit annuel qui dépassera 25 milliards !). Ce déficit
d'une ampleur jamais égalée dans l'assurance chômage a contraint l'UNEDIC à émettre en juin,
puis juillet 2020 deux social bonds (des émissions obligataires) pour un total de 6 milliards
d'euros. L'UNEDIC a, en effet, financé l'activité partielle par la dette. Pour le mois de mars, les
employeurs ont demandé à l'État l'indemnisation de 250 millions d'heures de chômage partiel,
soit une contribution pour l'UNEDIC de 850 millions d'euros. Pour le mois d'avril 2020, le
nombre d'heures à indemniser socialement dépasse 1 500 millions, ce qui représente un coût
total de 8,6 milliards d'euros dont 2,9 milliards d'euros pour l'UNEDIC. En sens inverse, ce dispositif fait baisser les recettes de l'UNEDIC qui a perdu 1 milliard de recettes sur les deux mois
cumulés de mars et avril. Au total, l'impact de la Covid-19 sur l'UNEDIC sera de 5 milliards



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