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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

En cas de suspension du versement de l'allocation, le dossier de l'allocataire est transmis à la
DDTEFP et l'ANPE est informée de cette mesure et de la motivation qui la fonde. La DDTEFP se
prononce, ensuite, dans un délai maximal de deux mois aux termes duquel elle décide, soit, de
maintenir le bénéfice du revenu de remplacement avec la reprise du paiement des allocations,
soit, de confirmer l'exclusion de l'allocataire du bénéfice du revenu de remplacement.
La double réforme de 2008 (L. 1er févr. 2008, sur l'organisation du service public de l'emploi et
L. 1er août 2008, relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi) a renforcé le contrôle
des chômeurs en recomposant leur situation juridique sans les placer dans une situation contractuelle. La notion d'offre raisonnable d'emploi (ORE) est au cœur de ce dispositif mettant l'accent
sur le comportement du demandeur d'emploi. Ce dernier ne peut, en effet, refuser plus de deux
ORE correspondant à leur qualification. Le troisième refus l'expose à une mesure de radiation
(C. trav., art. L. 5412-1, 2o) définie à l'article L. 5411-6-3 du Code du travail. Le décret no 20081056 du 13 octobre 2008 relatif aux nouvelles conditions de suivi de la recherche d'emploi a été
jugé légal au motif qu'il ne méconnaissait ni la liberté du travail ni les droits de la défense (CE,
9 avr. 2010, no 323246, CGT-FO). La sanction du non-respect des nouvelles obligations ne crée
pas une situation de travail forcé précise l'arrêt. Il faut relativiser la norme car en pratique Pôle
Emploi n'est pas en mesure de contrôler le suivi des ORE. Créé en 2008, Pôle Emploi est un
établissement public administratif (C. trav., art. R. 5312-1 ; CE, 27 juill. 2014, nº 363522, Synd.
sud travail affaires sociales) gérant le service public de l'emploi dans des conditions contestables
en recourant, par exemple, à l'externalisation auprès d'opérateurs privés de l'examen des dossiers
des demandeurs d'emploi problématiques auxquels Pôle Emploi n'a pas le temps de consacrer plus
de 20 minutes.

■ Le régime d'assistance ou le chômeur « secouru »
Lorsque le demandeur d'emploi a épuisé ses droits au titre de l'assurance chômage, le régime de
solidarité prend le relais afin de lui procurer les ressources nécessaires à la satisfaction de ses
besoins et de l'aider à retrouver un emploi, les montants des trois prestations ayant été revalorisés
par le décret nº 2020-669 du 2 juin 2020. En outre, le décret nº 2020-519 du 5 mai 2020 a prévu,
en raison des conséquences du Covid-19, le versement automatique d'une aide exceptionnelle de
solidarité, en une seule fois, à partir du 15 mai 2020. Le montant de cette aide est de 150 € et de
100 € supplémentaires par enfant à charge.

a) L'allocation spécifique de solidarité (ASS)
L'ASS est une aide sociale incessible et insaisissable prévue par les articles L. 5321-1 et suivants du
Code du travail ; elle est versée tous les 6 mois par l'État aux travailleurs privés d'emploi qui ont



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