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CHAPITRE 4 - La politique de traitement du chômage
épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage et qui satisfont à des conditions d'activité
antérieure (5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail) et de
ressources. Cette allocation est également versée aux demandeurs d'emploi âgés de plus de
50 ans qui font le choix de cette aide sociale si son montant est supérieur à celui de l'ARE. L'ASS
peut être cumulée avec les ressources professionnelles si le bénéficiaire reprend une activité salariée inférieure à 78 heures par mois.
Le fonds de solidarité créé par la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 est chargé de la gestion de
cette allocation versée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt
années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant
de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres
validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes. Comme toute aide sociale, l'ASS est versée sous condition de ressources : en 2020-2021,
le demandeur doit justifier de ressources mensuelles inférieures à 1 182,30 € par mois pour une
personne seule et 1 857,90 € pour un couple.
Le bénéficiaire de l'ASS peut accéder à la prime d'activité lorsqu'il exerce, prend ou reprend une
activité professionnelle, l'ASS ne pouvant être cumulée avec l'AAH dès lors qu'un versement a
été effectué au titre de cette dernière allocation. Depuis avril 2020, le montant journalier de
l'ASS a été augmenté de 0,9 % en passant de 16,74 € à 16,89 € (506,70 € sur un mois de
30 jours). Le bénéfice de l'ASS est préalable à celui du RSA. Sauf à commettre une irrégularité,
le TA ne peut rejeter la requête contre une décision refusant le versement de l'ASS lorsque Pôle
Emploi ne lui a pas transmis le dossier du demandeur contenant les éléments pertinents permettant d'apprécier la légalité ou non du refus de versement de cette aide sociale (CE, 18 févr.
2019, nº 414022). Pôle Emploi a l'obligation d'informer l'allocataire de toute réforme concernant le versement de celle-ci et des allocations auxquelles le chômeur en fin de droit est éligible
(CE, 18 mars 2019, no 414814).

b) De l'ATA (allocation temporaire d'attente) à l'ADA (allocation demandeurs
d'asile)
Depuis le 1er septembre 2017, il n'est plus possible de demander l'allocation temporaire d'attente
(ATA) qui prenait en compte la directive 2001/1955/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative aux
normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes
déplacées. Tout comme l'ASS, l'ATA est une allocation incessible et insaisissable (C. trav., art.
L. 5423-8) versée, sous condition de ressources, d'une part, à certains détenus libérés à l'issue
d'une période minimale de détention et, d'autre part, à certaines catégories de personnes en
attente de réinsertion ou de reclassement, victimes d'un accident de travail ou d'une maladie

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