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82

L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

professionnelle et qui se trouvent, en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, dans
l'impossibilité de bénéficier de l'allocation d'assurance.
Sont concernés par cette dernière situation, d'une part, les détenus libérés à l'issue d'une détention de plus de deux mois et qui sont demandeurs d'emploi dans un délai d'un an à la suite de
leur libération (ATA pendant 12 mois maximum) et, d'autre part, les étrangers demandeurs
d'asile, les réfugiés politiques, apatrides et depuis le 25 juin 2015 les bénéficiaires de la protection
subsidiaire. Versée pour une période de 6 mois renouvelable une fois. Le montant, à compter du
1er avril 2020 est de 11,90 € par jour (contre 11,79 € par jour, soit 353,70 € pour un mois de
30 jours en 2019-2020). L'ATA est versée aux bénéficiaires avant le 1er septembre 2017.
La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a créé une allocation pour demandeur
d'asile (ADA) gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dont le régime juridique
figure à l'article L. 744-9 du CESEDA qui a pour effet de ne plus rendre cette catégorie d'étrangers
éligible à l'ATA depuis le 1er novembre 2015, le juge ayant précisé que n'entrait pas dans le périmètre de la fraude justifiant le versement de l'ADA le fait, pour un demandeur d'asile en France,
de chercher à obtenir parallèlement l'asile dans un autre État membre de l'Union (CE, 17 avr. 2019,
nº 428749, OFII). Les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont également éligibles à l'ADA dans
les conditions prévues par le décret nº 2015-1329 du 21 octobre 2015. Pour bénéficier de l'ADA,
l'étranger doit accepter les conditions matérielles d'accueil (CESEDA, art. L. 744-1) et remplir les
conditions d'âge et de ressources. Le montant journalier est de 7,40 € pour une personne seule
(10,20 € pour deux personnes, 13,60 € pour trois). Les demandeurs d'asile isolés ne sont pas éligibles à l'ADA (CE, 23 déc. 2016, nº 394819) car ils sont pris en charge par le département au titre
de l'ASE. Si le demandeur n'a pas commis de fraude, l'OFII ne peut légalement cesser de lui verser
l'ADA, le juge des référés ne pouvant toutefois imposer le versement rétroactif de cette aide sociale
(CE, ord., 17 avr. 2019, nº 428749). En raison de la Covid-19, la loi du 17 juin 2020 a prolongé
exceptionnellement le bénéfice de l'ADA jusqu'au 31 mai 2020 pour les étrangers qui ne pouvaient
plus en bénéficier à compter du mois de mars 2020.

3 La politique d'insertion professionnelle des demandeurs
d'emploi dans le cadre des emplois aidés

■ Le ciblage des chômeurs de longue durée : les CUI-CAE et CUI-CIE
L'article 44 de la loi du 18 janvier 2005 sur la cohésion sociale a remplacé les CES et les CEC par
des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) régis par l'article L. 5134-20 du Code du
travail. Dans sa décision no 2004-509 DC du 13 janvier 2005, le Conseil constitutionnel a validé
cette loi en jugeant que ces dispositions n'étaient pas contraires à l'article 72-2 C car elles ne



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