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CHAPITRE 4 - La politique de traitement du chômage
contraignent pas les collectivités territoriales à recruter des personnes rencontrant des difficultés
particulières d'accès à l'emploi dans le cadre des CAE. L'État verse une aide au titre des CAE qui
ne peut excéder 95 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée
(D. no 2004-243, 17 mars 2005).
Le CAE est un CDD de 6 mois minimum pour une durée de travail qui doit être égale ou supérieure à vingt heures sauf exception justifiée par les difficultés d'insertion de la personne embauchée. La durée maximale de ce contrat est fixée à 24 mois mais la loi du 1er décembre 2008 a
rendu possible une dérogation à la limitation de cette durée (C. trav., art. L. 5134-23-1), cette loi
ayant inscrit le CAE dans le cadre d'un contrat unique d'insertion (CUI-CAE pour le volet non
marchand de cette politique sociale). Le régime juridique des CAE étant similaire à celui des CES
et des CEC, le contentieux relatif à la conclusion, l'exécution et la résiliation de ces contrats
relève de la compétence du juge judiciaire, lequel peut requalifier un tel contrat en raison
d'absence de formation sans renvoyer au juge administratif la question de la légalité de la convention liant l'employeur à l'État. (Cass. soc., 26 mars 2014, Cne de Saint-Leu). Le juge veille à
l'absence de violation du principe d'égalité dans la désignation des catégories de publics
prioritaires (CE, 12 mars 2014, nº 353066, Comité Harkis et Vérité).
Les CIE (contrats initiative emploi) créés par la loi no 95-881 du 4 août 1995 sont conclus par des
employeurs du secteur marchand afin de rendre possible l'accès à l'emploi des chômeurs de
longue durée. Le régime juridique des CIE a été modifié par l'article 45 de la loi du 18 janvier
2005 sur la cohésion sociale qui précise que les CIE sont des contrats ayant pour objet de « faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles d'accès à l'emploi » (C. trav., art. L. 5134-65). Le CIE est un CDD ou
un CDI conclu par les employeurs de métropole relevant du régime de l'assurance chômage à
l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
Le décret no 2005-243 du 17 mars 2005 précise que l'aide de l'État ne peut excéder 47 % du
taux brut du SMIC par heure travaillée. L'État accorde à l'employeur une aide dont le montant
varie en fonction de la situation du bénéficiaire (entre 330 et 500 € par mois) ; la durée du temps
de travail ne pouvant être inférieure à 20 heures par semaine. Conclu pour une durée minimale de
12 mois et maximale de 24 mois, le CIE peut être renouvelé une fois dans la limite de la dernière
durée, soit, quatre ans maximum. La loi du 1er décembre 2008 a prévu la possibilité de déroger à la
durée maximale (C. trav., art. L. 5134-67-1). En 2018, il y avait 320 000 contrats aidés, le nombre
ayant chuté à 200 000 en 2018. Le nombre de CUI-CAE a chuté de 50 000 entre 2016 et 2017
puis de 43 % entre 2017 et 2018. Une étude réalisée en avril 2019 par la DARES sur le devenir
des personnes sorties de contrat aidé montre qu'à partir de 2017, dans un contexte de forte création d'emploi, 72 % des personnes qui étaient sous CUI-CIE et 49 % de celles sous CUI-CAE
déclaraient être en emploi six mois après. Le contexte a totalement changé avec l'épidémie

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