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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

Covid-19 ; il permet de comprendre la décision de prolonger la durée des contrats aidés jusqu'à
36 mois (L. nº 2020- 734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire,
art. 5).

■ La mise en extinction des contrats d'avenir
La loi nº 2012-119 du 26 octobre 2012 a créé des contrats d'avenir initialement ciblés sur l'emploi
des jeunes (âgés de 16-25 ans sans diplôme ou de niveau CAP-BEP ou d'un travailleur handicapé
de moins de 30 ans) et le secteur non marchand. Le bilan était mitigé en 2013 en raison de la
lourdeur du nouveau dispositif d'accompagnement et la frilosité de collectivités territoriales déjà
sollicitées par l'État dans le cadre de la lutte contre le chômage (ce contrat représente une charge
de 7 000 € par an et par jeune, l'État versant une aide maximale de 1 110,20 € par mois pendant
trois ans à l'association ou la collectivité territoriale). Depuis le 1er janvier 2018, il n'est plus
possible de conclure des contrats d'avenir, les derniers arrivant à échéance non renouvelable en
2020.

4 Le dispositif d'aide à l'emploi des jeunes

■ Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi
et l'autonomie (PACEA)

Créés par le décret no 2003-644 du 11 juillet 2003, les CIVIS relevaient d'une philosophie différente
des emplois jeunes. Contrat de droit privé à durée déterminée dont le régime juridique figurait aux
articles L. 5131-4 et suivants du Code du travail, le CIVIS s'inscrivait ans la logique d'accompagnement du jeune dans son parcours d'insertion professionnelle. Il a été remplacé le 1er janvier 2017
par le PACEA (Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie) en application de la loi dite El Khomri (ou loi Travail), nº 2016-1088 du 8 août 2016 (C. trav., art. L. 5131-3 et
L. 513-4). Ce dispositif implique en amont un diagnostic de la situation du jeune par la mission
locale compétente. Le montant mensuel de l'allocation ne peut pas excéder le montant mensuel
du revenu de solidarité active (RSA) hors forfait logement (soit 497,01 € en 2020-2021) étant
précisé que l'allocation PACEA n'est pas cumulable avec l'allocation Garantie jeunes.

■ L'aide exceptionnelle en 2020-2021 pour les contrats
de professionnalisation

Les contrats de professionnalisation mis en place en 2004 (C. trav., art. L. 6325-8 à L. 6325-10) ont
pour but de permettre au jeune d'acquérir l'une des qualifications prévues à L. 6314-1 du Code



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