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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

(Adaptation de la société au vieillissement) du 28 décembre 2015 et sera au cœur d'une nouvelle
et importante réforme en 2020-2021 dans le sillage des lois du 7 août 2020 créant un nouveau
risque social lié à la perte d'autonomie dont il faut désormais organiser le financement.

1 Le défi social du vieillissement de la population française
En raison de l'allongement constant de l'espérance de vie, la notion d'âge n'est plus pertinente
pour fonder la politique de soutien aux personnes âgées car, ainsi que le soulignait le professeur
Dupeyroux dans la revue Droit social en 2003, « les seniors constituent (désormais) une catégorie
sociale à géométrie variable » avec l'apparition d'un 4e âge. De fait, il y avait, en France,
4,5 millions personnes âgées de plus de 65 ans en 1945, 8 millions en 1990 et près de 11 millions
en 2011. De même, la part des personnes âgées dans la population française était de 21 % en
2016 ; elle sera de 32 % en 2040 (soit 22,6 millions de personnes). La part des 75 ans ou plus
passera de 6,6 % en 1990 à plus de 14,5 % en 2040.
En 2007, plus de 13 millions de personnes étaient âgées de plus de 60 ans, elles seront près de
17 millions en 2020, 20 millions en 2030 et 24 millions en 2060. La consultation d'autres données
chiffrées permet d'affirmer que le vieillissement est désormais devenu un défi politique. En 1955,
230 000 personnes seulement étaient âgées de plus de 85 ans contre 680 000 en 1985,
1 415 000 en 2008 et près de deux millions en 2012 avec une projection à 2,5 millions en 2040,
puis 5,4 millions en 2060 soit près de 25 fois plus en un siècle ! En 2020, il y a un peu plus de
20 000 centenaires en France. En 2040, il y aura environ 75 000 centenaires (140 000 en 2050 et
près de 200 000 en 2060). Or, la canicule d'août 2003 a montré, s'il en était besoin, l'extrême
fragilité physique des personnes « du 4e âge », la moitié des victimes relevant, en effet, de cette
dernière catégorie de personnes âgées d'au moins 85 ans. Parallèlement aux interventions sanitaires et sociales au domicile des personnes âgées rénovées par la loi no 2005-841 du 26 juillet
2005 sur le développement des services à la personne et à la politique de soutien à leur placement
dans des familles d'accueil ou des établissements spécialisés qui nécessitent toutes deux des recrutements massifs dans ce secteur de l'aide et de l'action sociales, les pouvoirs publics ont créé en
1997 et systématisé en 2001 une nouvelle prestation d'aide sociale en faveur des personnes
âgées reposant sur la notion de dépendance. Cette politique sociale devrait faire l'objet en 20202021 d'une importante réforme dont les traits avaient été esquissés en mars 2019 avec le rapport
Libault qui a repris les apports de la concertation nationale de septembre 2018 à février 2019 sur
le Grand âge et l'autonomie (400 000 contributions en ligne). Le processus avait été interrompu
en mars - avril 2020 et a connu une accélération inattendue avec l'annonce, en mai 2020, de la
création d'un 5e risque au sein d'une nouvelle branche autonomie de la Sécurité sociale. Toutes
prestations confondues, la prise en charge des personnes âgées représente une dépense annuelle



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