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L'ESSENTIEL

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DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

par la CNSA, l'offre médico-sociale pour les personnes âgées a augmenté de 51 % au cours des
dix dernières années. Le rapport Libault de mars 2019 préconise une hausse de 25 % du taux
d'encadrement dans les EHPAD et la création de 80 000 postes supplémentaires en proximité de
la personne âgée d'ici à 2024 représentant un effort financier de 400 millions € par an dès 2020.

■ Les interventions sociales et sanitaires au domicile des personnes
âgées

a) Les interventions sociales au domicile des personnes âgées
Plus de 500 000 personnes interviennent chaque année au domicile de personnes âgées, 80 %
des intervenants travaillant au sein d'une association d'aide aux personnes dépendantes et 20 %
pour un CCAS. Les aides à domicile travaillent environ 5 jours par semaine. Pendant la période de
confinement, cette activité a rencontré des difficultés compréhensibles de fonctionnement qui ont
eu pour effet d'accroître la vulnérabilité des personnes âgées.
Face au vieillissement de la population, l'innovation technologique peut avoir son mot à dire afin
de sécuriser le domicile de la personne âgée (avec le développement de la domotique et de la
téléassistance) et, à terme, lutter contre l'isolement et la solitude grâce à la présence - qui doit
être bien pensée compte tenu des répercussions éthiques - de robots sociaux d'assistance qui est
déjà expérimentée dans une centaine de maisons de retraite en France. Ces derniers n'ont pas
vocation à remplacer l'humain mais à exercer une mission complémentaire à celle du travailleur
social afin de mieux lutter contre l'isolement et mieux prévenir la survenance de la dépendance.
Si la « robotique sociale » se heurte à des tabous, elle sera pourtant amenée à se développer et à
poser des nouvelles questions, notamment juridiques qu'il est important d'aborder avec sérieux et
sérénité en mesurant les conséquences à l'aune de l'éthique. Le fait de vivre en contexte pandémique depuis mars 2020 a rendu plus évidents les apports de l'innovation technologique dans le
domaine du vieillissement. Il reste à transformer l'essai.
La loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 sur le développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi Borloo) voulait développer le secteur des
emplois de service en créant 500 000 emplois en trois ans afin d'améliorer la qualité de vie des
personnes dépendantes. Le premier article de cette loi oblige les associations et entreprises dont
l'activité porte, notamment, sur l'assistance aux personnes âgées ayant besoin de l'aide d'une
personne à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant
leur maintien à domicile à faire l'objet d'un agrément délivré par le représentant de l'État. La loi
ASV procède à la fusion des agréments avec les autorisations créées par la loi nº 2005-32 du
18 janvier 2005 qui procède à une simplification bienvenue pour les services d'aide à domicile



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