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CHAPITRE 5 - La politique de soutien des personnes âgées
des personnes âgées (lesquels ne seront plus concernés par l'agrément). La loi Borloo a rendu
possible le développement de cette activité par des entreprises commerciales dont les interventions
représentent 21 % du travail social effectué au domicile des personnes dépendantes, 54 % relevant des associations, 16 % d'un emploi direct et 9 % par des CCAS ou CIAS.
L'article 2 de la loi Borloo précise que les services d'aide à domicile des centres communaux et
intercommunaux d'action sociale sont dispensés du régime d'autorisation prévu aux articles L. 313-1 et suivants du CASF pour leurs activités relatives aux tâches ménagères, familiales ou
à l'entretien du cadre de vie. De même, pour les aides à domicile comme les tâches ménagères, le
bricolage ou le jardinage, l'agrément est facultatif. Les dispositions relatives aux services d'aides et
d'accompagnement à domicile ont été codifiées dans le CASF par le décret no 2005-1135 du
7 septembre 2005. Le décret nº 2016-750 du 6 juin 2016 précise la liste des activités de service à
la personne nécessitant un agrément ou une autorisation. L'activité d'aide à domicile des
personnes âgées apporte des prestations entrant dans le cadre de la Directive Services du
12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, ce constat ne faisant pas
obstacle à ce que l'exercice de ces activités soit soumis à autorisation spécifique en application de
la loi ASV (CE, 6 déc. 2017, nº 402260, Féd. française des services à la personne et de proximité).
La loi no 2010-853 du 23 juillet 2010 a étendu le champ d'application du chèque emploi service
universel et maintenu l'exigence d'un agrément pour l'assistance aux personnes âgées. La concurrence existant dans ce secteur n'interdit pas au département qui le souhaite de mettre en place un
service de téléassistance au domicile des personnes âgées, le Conseil d'État ayant admis la légalité
d'une telle intervention malgré l'existence de sociétés privées proposant un tel service (CE, 3 mars
2010, Dépt. de la Corrèze). Le changement de délégataire de la convention de téléassistance peut
générer un contentieux relatif à la procédure et aux conséquences de la rupture des contrats de
téléassistance (CAA Douai, 30 mars 2017, nº 14DA01579).
La loi ASV du 28 décembre 2015 tient compte du rôle essentiel des 2,8 millions de proches aidants
(plus de 70 % sont des femmes) - notion désormais définie dans le CASF (art. L. 113-1-3) - en
créant un droit au répit matérialisé par un supplément à l'APA défini dans le plan d'aide. La loi
prévoit également une augmentation ponctuelle du plan d'aide à la personne âgée en cas d'hospitalisation de ces personnes jouant un rôle essentiel dans le soutien à domicile. Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er mars 2016 à charge pour les départements de le mettre en œuvre.
En pratique, on constate que la plus grande partie du travail à domicile reste à la charge des
familles, raison pour laquelle la loi ASV a jugé utile de graver leur rôle dans le marbre du CASF.

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