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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

■ L'hébergement des personnes âgées dans des établissements
spécialisés ou des familles

Lorsqu'elles ne veulent - ou ne peuvent - plus rester à leur domicile, les personnes âgées sont,
soit, accueillies par des particuliers, soit, placées dans des établissements sociaux ou médicosociaux relevant de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, laquelle a
créé un dispositif de protection des personnels ayant signalé de mauvais traitements ou privations
infligés à un usager de l'établissement d'accueil ou relaté de tels faits (CASF, art. L. 313-24).

a) L'accueil chez un particulier (hébergeant familial)
Cette forme d'accueil des personnes âgées a progressé de 50 % depuis 2005 avec environ 15 000
personnes accueillies pour un peu plus de 10 000 accueillants familiaux. L'accueil chez un particulier - qui doit être titulaire d'un agrément délivré par le président du Conseil départemental qui ne
doit pas revêtir un caractère intuitu personae (CAA Bordeaux, 13 nov. 2001, Latour) - fait l'objet,
depuis la loi de modernisation sociale de janvier 2002, d'un formalisme juridique matérialisé par un
contrat conclu entre « l'hébergeant familial » et la personne âgée accueillie (CASF, art. L. 441-1 ;
D. no 2010-928, 3 août 2010). La loi ASV du 28 décembre 2015 comprend, dans son article 56,
plusieurs mesures visant à soutenir l'accueil familial, cette formule étant moins coûteuse que l'accueil
en établissement tout en professionnalisant les hébergeants familiaux en leur garantissant de
nouveaux droits dans le cadre de leur activité sociale (CASF, art. L. 444-2). Le décret no 2016-1785
détaille la nouvelle procédure d'agrément et précise les critères d'agrément, le décret nº 2017-552
du 14 avril 2017 définissant, de son côté, le contenu et les modalités de la formation initiale et
continue des accueillants familiaux.
Le président du conseil départemental peut légalement restreindre le périmètre de l'agrément si
l'accueillant ne tient pas compte dans le délai imparti des injonctions de changer la chambre de
l'une des personnes accueillies en raison d'un manque d'hygiène des locaux et de la circulation
de chiens et de chats (CAA Bordeaux, 9 avr. 2015, nº 13BX02210). Toutefois, la présence de
nombreux animaux domestiques n'est pas rédhibitoire pour le renouvellement de l'agrément dès
lors que ces animaux vivent dans un espace séparé des lieux de vie et que les conditions d'hygiène
sont bien respectées (CAA Lyon, 19 févr. 2015, nº 13LY02390).
Le manque d'équilibre psychologique d'un hébergeant familial, sa difficulté à travailler avec les
services départementaux, une relation « accueillante-accueillie teintée de confusion voire
d'emprise » justifient le refus de renouvellement de l'agrément (CAA Bordeaux, 13 avr. 2015,
nº 13BX02316). L'agrément est retiré légalement lorsque les conditions d'accueil se traduisent par
des pressions psychologiques sur les trois personnes accueillies avec une restriction de liberté et



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