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CHAPITRE 5 - La politique de soutien des personnes âgées
une limitation de leur nourriture dans un but purement économique s'accompagnant d'un
comportement parfois violent à l'égard d'une personne âgée handicapée mentale à laquelle
l'accueillante faisait assurer des tâches domestiques (CAA Nancy, 3 mars 2015, nº 13NC02096).
Les Ténardiers de Victor Hugo n'existent pas, hélas, que dans la littérature.
Le recours au contrat permet de déterminer les droits et obligations réciproques des parties et
d'individualiser les conditions d'accueil de la personne âgée, la loi ASV ayant précisé que ce
contrat doit prévoir un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne
accueillie et comprend, en annexe, la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Des
personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent également avoir la qualité
d'employeurs d'accueillants familiaux dans des conditions modifiées par la loi no 2007-290 du
5 mars 2007 reconnaissant un droit au logement. En cas d'emploi de l'accueillant familial par une
personne morale de droit public ou de droit privé, parallèlement au contrat d'accueil, un contrat
de travail est conclu entre les accueillants familiaux et leur employeur (CASF, art. L. 443-12).
Selon la DGAS, la relation entre l'accueillant et la personne âgée ne peut en aucun cas instaurer
un lien de subordination car elle « place cette dernière dans une plus ou moins grande situation
de dépendance matérielle et morale à l'égard de l'accueillant familial ».

b) L'accueil et l'admission en établissement (EHPAD, résidences autonomie)
Chaque jour, les EHPAD accueillent près de 600 000 résidents. En 2017, la CNSA recensait 7 438
EHPAD - 7 519 en 2019 - offrant un peu moins de 600 000 places (595 164), l'âge moyen
d'entrée dans un EPHAD étant de 85 ans et 9 mois. Plus des trois quarts des 10 300 établissements d'hébergement pour personnes âgées (établissements d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes, maisons de retraite, logements-foyers qui représentent environ 20 % de
l'offre d'hébergement pour personnes âgées en offrant 143 000 places, établissements expérimentaux financés sur cinq ans, établissements d'hébergement temporaire, unités de soins longue
durée) ont été construits entre 1950 et 2000. Le Plan Solidarité Grand âge (2007-2012) a rendu
possible la création de plus de 75 000 places nouvelles autorisées essentiellement dans les
EHPAD. En 2009, il y avait un peu plus de 463 370 places en EHPAD ; dix ans plus tard, ces
derniers offraient près de 594 000 places. La LFSS a prévu pour 2020 une enveloppe supplémentaire de 450 millions d'euros pour les EHPAD. Les personnes âgées peuvent être hébergées au sein
d'établissements sociaux et médico-sociaux dont les personnels sont soumis à des accords collectifs de travail agréés (CASF, art. L. 314-6 ; CE, 30 déc. 2009, no 323752, Assoc. de résidence pour
personnes âgées dépendantes). Le juge administratif a précisé que « les frais d'hébergement des
personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ne sont pris en charge au titre de l'aide sociale à l'hébergement qu'à
compter du premier jour de la quinzaine suivant la date de la présentation de la demande

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