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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

tendant au bénéfice d'une telle aide » (CE, 29 mai 2019, nº 419424, Dépt. Haute-Garonne). Il
ajoute que ce n'est que lorsque la demande a été déposée, quel qu'en soit l'auteur, dans le délai
de deux mois suivant le jour d'entrée dans l'établissement, éventuellement prolongé dans la limite
de deux mois supplémentaires, que la prise en charge de ces frais peut prendre effet à compter du
jour d'entrée dans l'établissement.
La loi ASV change l'appellation des foyers logements qui sont devenus des résidences autonomie,
lesquelles sont la formule la plus proche du domicile. Au nombre de 2 200 environ, ces établissements accueillent plus de 110 000 personnes âgées. Le décret no 2016-1813 du 21 décembre
2016 précise l'obligation pour ces établissements de signaler tout dysfonctionnement grave ou
événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être
des personnes prises en charge (CASF, art. R. 331-8 et s.).
La dignité des personnes âgées devant impérativement être respectée, le fait pour un salarié
d'adopter des comportements irrespectueux, dangereux voire insultants lors de la toilette des
personnes âgées de la résidence justifie l'autorisation de licenciement de ce salarié protégé (CAA
Marseille, 21 avr. 2015, nº 14MA04517). Une résidence pour personnes âgées fournissant des
services mutualisés, même construite et gérée par des personnes privées, est un « équipement
collectif » (CE, 13 févr. 2013, nº 346654) alors même qu'elle ne comporte pas de structure médicale intégrée. Toutefois, les chambres des personnes âgées et les locaux annexes qui sont des
espaces dévolus aux circulations au sein du bâtiment et au personnel de l'établissement sont
exonérés de taxe locale d'équipement car ils sont nécessaires, compte tenu de la dépendance des
personnes accueillies, à l'occupation de leur chambre (CE, 23 nov. 2015, nº 360238, Sté PaxProgrès-Pallas). Des CCAS reprennent parfois en gestion l'activité exercée dans ce domaine par
une association, voire une congrégation religieuse. Dans ce cas de figure, le contrat des salariés
repris doit reprendre les mêmes éléments que le contrat antérieur et, en cas de licenciement
postérieur du bénéficiaire d'un CDI de droit public, l'indemnisation doit prendre en compte les
années accomplies pour le compte de la personne privée en raison de l'exercice de l'emploi dans
des conditions similaires (CE, 27 juin 2012, no 335481, Perrot). Les conditions d'intervention de
professionnels libéraux de santé dans les EHPAD prévues par le décret du 30 décembre 2010 ont
fait l'objet d'une annulation contentieuse en raison de leur imprécision et du renvoi à un arrêté
ministériel (CE, 20 mars 2013, nº 345885).
Le décret no 2012-493 du 13 avril 2012 a mis en place d'un dossier unique de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes entré en vigueur
le 1er juin 2012 (CASF, art. D. 312-155-1). La généralisation de l'usage d'un dossier unique vise à
simplifier les procédures d'admission en EHPAD au bénéfice à la fois des usagers et de leur
famille mais également des acteurs sociaux et sanitaires dont parmi eux les médecins coordonnateurs, la pratique variant, en effet, jusqu'alors, selon les établissements.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 13e

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