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CHAPITRE 5 - La politique de soutien des personnes âgées
La création, la transformation ou l'extension des établissements accueillant les personnes âgées
ont fait l'objet du décret no 2003-1123 du 26 novembre 2003, un contrat de séjour ou document
individuel de prise en charge d'une personne âgée hébergée étant signé lors de l'admission dans
un établissement social ou médico-social (CASF, art. L. 311-4) afin de garantir les droits des
usagers. Le décret no 2016-1743 du 15 décembre 2016 définit le contenu et les modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour à compter du 1er avril 2017. Les 10 300
établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) ont dû faire face, en 2003, au drame
sanitaire de la première quinzaine d'août qui a rappelé le gouvernement à ses obligations en
matière de financement de ces structures, les familles d'usagers décédés ayant même recherché
la responsabilité pénale de directeurs d'établissements.
La LFSS 2010 a poursuivi la réforme de la tarification des EHPAD en confiant au pouvoir réglementaire le soin de fixer le régime des tarifs journaliers d'hébergement et de leurs suppléments (CASF,
art. L. 314-2) lesquels intègrent trois types de dépenses : l'hébergement, la dépendance et les
soins. Toutefois, seuls les deux premiers postes de dépense, donnant lieu à un prix journalier,
doivent figurer sur les notes qui sont remises aux résidents. Seules peuvent entrer dans le tarif
dépendance les charges des agents affectés à des tâches de blanchissage, nettoyage et service de
repas (CE, 30 sept. 2011, ARPAD). L'augmentation régulière du coût de l'hébergement en maison
de retraite publique (le montant moyen était de 1 977 euros en 2018) a pour conséquence de
fragiliser la situation de certains usagers parfois contraints de quitter l'établissement. Les EHPAD
sont considérés comme tels lorsqu'ils signent la convention tripartite que l'on sait (établissement,
conseil départemental et assurance-maladie). Un logement-foyer devient ainsi un EHPAD s'il signe
une convention tripartite. La plupart ont conservé leur statut de logement-foyer non EHPAD qui
leur permet d'accueillir des personnes dépendantes moins âgées que celles qui entrent dans les
EHPAD (moyenne d'âge de 79 ans et demi contre 83 ans et dix mois pour les EHPAD).
La loi ASV a clarifié les règles relatives au tarif d'hébergement en EHPAD en imposant un socle
minimal de prestations dans le tarif de l'hébergement en établissement (CASF, art. L. 342-2) et en
affirmant que toute clause prévoyant un prix d'instinct pour une prestation relevant de ce socle
minimum est réputée non-écrite (CASF, art. L. 342-3), le décret no 2016-1814 du 21 décembre
2016 ayant précisé les conditions d'application de cette réforme. La loi ASV prévoit également un
taux maximal d'augmentation des prix dans les EHPAD fixé chaque année par décret. Le Conseil
d'État a précisé que le régime financier et la tarification des EHPAD relèvent du domaine de la loi
en vertu de l'article 34 de la Constitution (CE, 9 juill. 2018, nº 407426, Dépt du Val d'Oise).
Lorsque la dignité, l'intégrité, la vie privée ou l'intimité de la personne âgée accueillie ne sont pas
respectées, se pose la question de la responsabilité des services. En cas de mise en danger d'une
personne âgée, la responsabilité pénale des professionnels peut être engagée sur la base, soit, de
la mise en danger de la personne (C. pén., art. 223-1), soit de l'absence de signalement de

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