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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

mauvais traitements (C. pén., art. 434-3) ou encore de la non-assistance à personne en danger
(C. pén., art. 223-6 ; Cass. crim., 9 févr. 1993 ; T. corr. du Mans, 29 oct. 1993, Association Montjoie ; Cass. crim., 8 oct. 1997). Il convient de rappeler que la résidence dans une maison de retraite
n'est pas attributive d'un domicile de secours (CE, 14 juin 1999, no 196198, Dépt. de Seine-etMarne ; CE, 13 oct. 2003, Dépt. de Seine-et-Marne), le département compétent pour verser l'aide
sociale à la personne âgée étant celui dans lequel celle-ci a acquis un domicile de secours qu'elle
conserve nonobstant son admission dans un établissement situé sur le territoire d'un autre département (CASF, art. L. 122-2). Cette exception est justifiée par la nécessité de ne pas pénaliser les
départements qui créent des structures pour personnes âgées dont certaines viennent de départements limitrophes moins volontaristes.

■ L'accueil temporaire et de jour
Environ 8 500 personnes âgées ont été accueillies temporairement en 2016 (contre 7 700 en
2014) et 8 700 l'ont été en accueil de jour. Mis en place de façon expérimentale, l'accueil temporaire a été légalisé par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Le pouvoir réglementaire a précisé, en mars 2004, les conditions dans lesquelles l'accueil temporaire des personnes âgées devait être organisé dans certains établissements et services mentionnés
aux articles L. 312-1-I et L. 314-8 du CASF (D. no 2004-231, 17 mars 2004). L'accueil temporaire
vise à développer ou maintenir les acquis et l'autonomie de la personne accueillie et faciliter ou
préserver son intégration sociale et doit s'entendre comme un accueil organisé pour une durée
limitée, le cas échéant sur un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, y compris en accueil de jour. L'accueil temporaire peut être organisé en complément des
prises en charge habituelles en établissements et services, qu'il s'agisse d'établissements de santé
au sens de l'article L. 6111-2 du Code de la santé publique ou d'établissements sociaux ou
médico-sociaux au sens du I de l'article L. 312-1 du CASF.
Dans le domaine sanitaire, il est également prévu un accueil de jour dans des centres revêtant
diverses formes juridiques (centres constituant des établissements sociaux et médico-sociaux,
centres liés à un établissement d'hébergement de personnes âgées, hôpitaux gériatriques de
jour). Le décret no 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour fixe la capacité minimale de ces accueils (dix places dans les structures de l'article D. 313-20 du Code de la santé
publique et six dans un établissement relevant de l'article L. 312-1 du même code) et précise que
le forfait journalier de transport peut servir à rembourser les frais de transport acquittés par les
familles lorsque les établissements n'ont pas mis en place un dispositif adapté d'organisation des
transports.



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