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CHAPITRE 5 - La politique de soutien des personnes âgées

3 La politique de soutien financier des personnes âgées

■ Le soutien financier non lié à la dépendance des personnes âgées :
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

L'ordonnance no 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse instaure une allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA ; CSS, art. L. 815-1) qui fusionne les anciennes
prestations formant le minimum vieillesse. Applicable depuis juillet 2006, l'ASPA est une aide
subsidiaire versée à toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière et ayant atteint
l'âge de 65 ans, abaissée à plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail. En 2009,
600 000 personnes âgées ont perçu le minimum vieillesse, l'INSEE estimant de son côté que
990 000 personnes de 65 ans et plus vivent sous le seuil de pauvreté ; ce qui équivaut à environ
10 % des retraités. Le plafond de ressources annuelles à ne pas dépasser pour percevoir l'ASPA
est de 10 838, 40 € pour une personne seule et, 16 826, 64 € pour un couple. Depuis la revalorisation de 35 € en janvier 2019 (35 € également en janvier 2020) et après l'augmentation de 30 €
en 2018, le montant de l'ASPA a franchi le seuil des 900 euros par mois en janvier 2020 avec,
pour une personne seule sans ressource, 903,20 € par mois (contre 868 € par mois en 2019) et
pour un couple à 16 174 € par an (soit 1 347 € par mois puis en 2020, le montant de 16 826 €
par an soit 1 402 € par mois). Si cette allocation de solidarité aura fait l'objet d'une revalorisation
progressive de 25 %, le montant du minimum vieillesse reste toutefois toujours inférieur au seuil
de pauvreté fixé en 2020 à 1 063 € par mois pour une personne seule. Il existe un recours en récupération sur la succession lorsque celle-ci dépasse le seuil de 39 000 €. Il convient de préciser que
les étrangers doivent avoir un titre de séjour de dix ans au moins pour percevoir l'ASPA, cette
condition n'ayant pas été jugée inconventionnelle (Cass. 2e civ, 4 mai 2016, nº 15-18957).
Une allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) a également été créée pour les personnes n'ayant
pas encore l'âge de bénéficier de l'ASPA. L'ASI peut être versée dans la limite du plafond de
ressources applicables à l'ASPA aux personnes atteintes d'une invalidité générale réduisant leur
capacité de travail ou d'une invalidité générale au moins égale (CSS, art. L. 815-24). Le montant
de cette allocation est égal en 2020-2021 à 419,72 € par mois pour une personne seule (ayant
moins de 4 000 € de ressources annuelles) et 686,43 € pour un ménage (contre 627,18 € en
2012). Une personne seule ayant au moins 9 000 € de ressources annuelles n'est pas éligible à
l'ASI.

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