Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel - Tome 1. Théorie générale du droit - 19e - 117

CHAPITRE 6 - Le régime parlementaire
« Fixed-term Parliaments Act 2011 » interdit désormais au Premier ministre de recourir à ce type de
dissolution (v. p. 135). En France, la dissolution stratégique (alors à l'anglaise) a été utilisée par
J. Chirac le 21 avril 1997 : cette « dissolution-tactique » est contraire à l'esprit des Institutions de
la Ve République, que ce soit dans le contexte du présidentialisme ou de la cohabitation.
Enfin, la dissolution peut également être utilisée comme substitut au référendum (de Gaulle, le
30 mai 1968), ou pour permettre la mise en conformité de la majorité parlementaire avec la
nouvelle majorité présidentielle (Mitterrand I le 22 mai 1981, et Mitterrand II le 14 mai 1988).
En droit, la dissolution est presque toujours prononcée par le chef de l'État. En réalité, la dissolution est décidée par le Premier ministre, qui demande au monarque ou au président de dissoudre
l'assemblée, sauf dans quelques pays, comme la France et l'Allemagne principalement ; ainsi, la
dissolution - pouvoir propre de surcroît, articles 12 et 19 C - est décidée discrétionnairement par
le président français, cependant que le Bundespräsident, en l'absence de majorité parlementaire
(majorité des membres), décide librement de dissoudre ou non le Bundestag (art. 63 LF), ou
dispose d'une certaine marge de manœuvre (art. 68 LF) (v. p. 144).

c) La collaboration du gouvernement et du Parlement
La collaboration de l'exécutif et du législatif résulte de l'esprit même du régime parlementaire.
Normalement, le Premier ministre et les ministres sont choisis parmi les parlementaires ; toutefois,
en France principalement, la nomination de ministres techniciens a été fréquente sous la Ve République, au point que Georges Pompidou (14 avril 1962), Raymond Barre (25 août 1976) et Dominique de Villepin (31 mai 2005) ont été nommés Premier ministre alors qu'ils n'étaient pas parlementaires, et n'avaient même jamais affronté le suffrage universel ! Les membres du
gouvernement ont accès aux chambres.
Le gouvernement dispose du droit d'initiative en matière législative et parfois, comme en France, il
dirige la procédure législative, même si - en la matière - la LC du 23 juillet 2008 a réduit les
pouvoirs du gouvernement français au profit de ceux du Parlement (v. p. 90). Enfin, la procédure
des « questions au gouvernement » illustre bien cette collaboration du Parlement et du gouvernement en régime parlementaire.

■ Les régimes parlementaires
a) Le parlementarisme dualiste et le parlementarisme moniste
1) Le parlementarisme dualiste
Initialement, le régime parlementaire a été pratiqué sous la forme dualiste, notamment en Angleterre (de 1782 [démission du Cabinet de Lord North] jusqu'en 1837 lors de l'avènement de la

115

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel - Tome 1. Théorie générale du droit - 19e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel - Tome 1. Théorie générale du droit - 19e