Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel - Tome 1. Théorie générale du droit - 19e - 26

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- THÉORIE

GÉNÉRALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

création des métropoles et des pôles métropolitains, création des communes nouvelles, procédure
de regroupement entre régions, entre départements, rationalisation de l'intercommunalité, etc.
Sous la présidence Hollande, la loi du 27 janvier 2014 est très novatrice : réactivation de la fonction de collectivité territoriale chef de file, affirmation des métropoles (qu'elles soient de droit
commun ou à statut particulier [Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille-Provence]). De plus, la loi du
16 janvier 2015 réduit (à partir du 1er janvier 2016) le nombre de régions de la métropole de 22 à
13. Mais surtout, les intercommunalités sont consolidées par la loi « Nouvelle organisation territoriale de la République » (dite « NOTRe ») du 7 août 2015 : accroissement de la population (au
moins 15 000 habitants contre 5 000 antérieurement) de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, renforcement des compétences des intercommunalités aux dépens de celles des communes, affermissement de la légitimité des conseillers communautaires puisque les représentants (dans les EPCI à fiscalité propre) des communes de 1 000
habitants et plus sont désormais presque élus au suffrage universel direct (loi du 17 mai 2013),
etc.
Sous la présidence Macron, le projet de LC du 28 août 2019 prévoit d'accroître la décentralisation : introduction d'un droit à différenciation entre collectivités territoriales d'une même catégorie, reconnaissance de la spécificité de la Corse, régime de différenciation des DOM et des
ROM. Par ailleurs, la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a notamment pour
objectif de corriger les excès de la loi NOTRe, surtout en renforçant les compétences de la
commune aux dépens de celles des intercommunalités. Enfin, le gouvernement prépare l'important projet de loi dite « trois D » (décentralisation, déconcentration, différenciation).
La décentralisation est source d'autonomie au sein de l'État centralisé, et non pas d'indépendance ; toutefois, l'alinéa 2 du Préambule de la Constitution de 1958 consacre le principe de
« libre détermination des peuples », fondement du droit à sécession, au profit des « peuples des
Territoires d'outre-mer », à l'exclusion de ceux des Départements d'outre-mer ou de la Corse
(CC, 2 juin 1987, Consultation des populations calédoniennes) ; néanmoins, le Conseil constitutionnel reconnaît désormais le droit d'autodétermination aux « peuples d'outre-mer » (CC, 4 mai
2000, Consultation de la population de Mayotte), ce qui le rendrait applicable à toutes les collectivités situées outre-mer, donc aux DOM mais pas à la Corse. Enfin, il existe une souveraineté
partagée entre la France et la Nouvelle-Calédonie depuis la LC du 20 juillet 1998 (art. 77 C).

3) L'État régional ou autonomique, forme « ultra-décentralisée de l'État unitaire »
(ou « État sui generis » ? ou « nouvelle forme d'État composé » ?)
En Italie et en Espagne, la décentralisation est si approfondie que les Régions italiennes et les
Communautés autonomes espagnoles sont dotées dans certaines matières de l'autonomie législative au niveau local : dans ces deux pays le constituant a voulu instaurer un État « régional » ou
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