Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel - Tome 1. Théorie générale du droit - 19e - 37

CHAPITRE 2 - La Constitution
pouvoir spécifique, le pouvoir constituant dérivé (ou institué) qui est également supérieur au
pouvoir législatif (sauf dans le cas [peu fréquent] de la Constitution « souple » [v. p. 43]).
Ordinairement, la Constitution est définie par un seul texte fondateur (Constitution du 4 octobre
1958, fondement de la Ve République) ; elle est rarement déterminée par plusieurs lois élaborées
en ordre dispersé (les trois Lois constitutionnelles de 1875, fondement de la IIIe République française). Les Constitutions écrites sont de longueur variable ; ainsi, pour la France, la Constitution
de l'an III, avec ses 377 articles, n'a vécu que 4 ans (1795-1799), alors que les Lois constitutionnelles (LC) de 1875, code de procédure de 34 articles, ont survécu pendant 65 ans !

b) La Constitution coutumière
La Constitution coutumière est l'ensemble des règles coutumières relatives à la dévolution et à
l'exercice du pouvoir. La coutume constitutionnelle est une règle de droit non écrite qui résulte
de précédents concordants auxquels les pouvoirs publics se soumettent. Cette coutume doit
répondre à trois conditions : la constance (répétition dans le temps d'un même fait), la continuité (la répétition doit être ininterrompue), la conviction ou « opinio juris » (la coutume doit
faire l'objet d'un très large consensus et être considérée comme une véritable règle de droit).
Le Royaume-Uni est le seul grand pays doté d'une coutume constitutionnelle et non pas d'un
texte fondateur.
Toutefois, même au Royaume-Uni, quelques textes existent. Certains sont très anciens : la Grande
Charte (Magna Carta) de 1215, la Pétition des droits de 1628, l'Act d'Habeas Corpus de 1679, le
Bill of Rights de 1689 consécutif à la Révolution anglaise de 1688, l'Act of Settlement de 1701 qui
limite le pouvoir royal. D'autres textes sont plus récents : les Parliament Acts de 1911 et de 1949
qui ont consacré le déclin de la Chambre des Lords, le Human Rights Act de 1998 qui a incorporé
la Convention européenne des droits de l'homme dans le droit interne du Royaume-Uni, le Constitutional Reform Act de 2005 qui modifie l'organisation de la Chambre des Lords, instaure l'élection du Lord Speaker (président de la chambre haute élu par ses pairs pour 5 ans) et prévoit la
création d'une Cour suprême du Royaume-Uni (inaugurée en 2009), et les textes promulgués
entre 1998 et 2014 qui ont redonné leur autonomie aux régions périphériques (v. p. 25).
En revanche, les règles essentielles, celles relatives au fonctionnement du système politique britannique sont d'origine coutumière : régime parlementaire, droit de dissolution (tout du moins avant
le « Fixed-term Parliaments Act 2011 » [v. p. 135]), responsabilité politique du gouvernement, etc.

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