Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel - Tome 1. Théorie générale du droit - 19e - 47

CHAPITRE 2 - La Constitution
l'intégrité du territoire, en cas de recours à l'article 16 C sur les pouvoirs de crise du chef de l'État.
Des règles comparables sont en vigueur en Espagne (art. 169 C) et en Belgique (art. 196 et 197 C).

4) Illustrations
Dans quelques pays, le constituant a instauré des procédures variables selon les révisions, établissant donc une sorte de hiérarchie entre les révisions constitutionnelles. Ainsi, dans la Constitution
française initiale de 1958, la révision des dispositions relatives à la Communauté franco-africaine
et malgache (disparue dès 1960) obéissait à une procédure particulière prévue non pas par
l'article 89 C (procédure de droit commun de la révision) mais par l'article 85 alinéa 1 C (utilisé
une seule fois, en 1960, et abrogé en 1995).
En marge des procédures prévues par la Constitution, il est fait de plus en plus souvent appel à
des comités de réflexion chargés de faire des propositions en vue de révisions constitutionnelles
d'envergure. Ce développement de la « comitologie » est particulièrement manifeste en France :
commission Avril en 2002 et LC nº 2007-238 du 23 février 2007 sur la responsabilité institutionnelle du président de la République (art. 67 et 68 C), « comité de réflexion et de proposition sur
la modernisation et le rééquilibrage des Institutions » présidé par Édouard Balladur en 2007 et LC
du 23 juillet 2008, « commission de rénovation et de déontologie de la vie publique » présidée par
Lionel Jospin en 2012.
En France, l'article 89 C prévoit que l'initiative appartient au président de la République sur proposition du Premier ministre (projet de révision), et aux membres du Parlement (proposition de révision). Le projet ou la proposition de révision doit d'abord être adopté par les deux assemblées, en
termes identiques et à la majorité des suffrages exprimés (« la petite loi »), sans que le gouvernement puisse donner le dernier mot à l'Assemblée nationale en cas de désaccord entre les
chambres.
Puis, s'il s'agit d'une proposition de loi constitutionnelle, la révision est définitive après avoir été
approuvée par référendum (référendum constituant) ; s'il s'agit d'un projet de révision, le chef de
l'État choisit entre deux voies de ratification : la voie normale (celle du référendum) et la voie dérogatoire (celle du Congrès), le Parlement - convoqué en Congrès au château de Versailles par le
président de la République - devant approuver le projet de révision à la majorité qualifiée des
trois cinquièmes des suffrages exprimés (art. 89 al. 3 C).
Enfin, la révision de la Constitution française est limitée par certaines règles de fond (v. p. 44).

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