Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel - Tome 1. Théorie générale du droit - 19e - 49

CHAPITRE 2 - La Constitution
juridiction spéciale (en France la Cour de justice de la République, dont le projet de LC du 28 août
2019 initié par le président Emmanuel Macron prévoit la suppression).

b) La sanction juridique contre les actes de l'exécutif
Dans la plupart des pays, il existe un contrôle de constitutionnalité à l'égard des règlements,
c'est-à-dire des actes de l'exécutif à portée générale et impersonnelle. Dans certains pays comme
l'Allemagne, l'Autriche, et désormais dans la majorité des États post-communistes, ce contrôle
peut être exercé par les Cours constitutionnelles ; dans les pays anglo-saxons, ce contrôle est
assuré par les juridictions judiciaires.
En France, le Conseil d'État - donc le juge administratif - se livre à un contrôle approfondi sur les
décrets présidentiels, sur les décrets du Premier ministre, et il annule les actes qu'il estime
contraires à la Constitution.
La Haute juridiction vérifie en effet que le règlement autonome respecte la Constitution (et les
principes généraux du droit) ; en revanche, s'agissant des règlements dérivés (décrets d'application des lois), le Conseil d'État - qui ne peut exercer un contrôle de la constitutionnalité des lois -
se bornera à contrôler la conformité de l'acte à la loi et aux principes généraux du droit, sans vérifier sa conformité à la Constitution, une « loi-écran » s'interposant entre le règlement et la
Constitution : censurer l'acte administratif pour non-conformité à la Constitution correspondrait,
en effet, à dénoncer implicitement l'inconstitutionnalité de cette loi (sur la distinction entre le
règlement autonome et le règlement dérivé, v. p. 91).
Toutefois, comme le montre - notamment - l'arrêt Quintin du 17 mai 1991, le Conseil d'État
n'hésite pas à contrôler la constitutionnalité du règlement d'application quand l'autorité réglementaire a reçu de la loi la mission de prendre un certain nombre de mesures sans que lui soient
données d'indications sur leur contenu : ici, « l'écran législatif » sera dit « transparent », ce qui
constitue une exception à l'application de la théorie de la « loi-écran ». La création de la question
prioritaire de constitutionnalité (v. p. 56) a pour conséquence un net déclin de la théorie de la
« loi-écran ».

4 Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Le juge exerce un contrôle de la constitutionnalité « externe » : il sanctionne le non-respect
des procédures d'élaboration de la loi fixées par la Constitution. Il exerce aussi un contrôle de la
constitutionnalité « interne » : il sanctionne la violation des règles de fond posées par la Loi
fondamentale.

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