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CHAPITRE 2 - La Constitution
D'ailleurs, en 1958, le Conseil constitutionnel a été surtout créé pour assurer la police des frontières normatives entre la loi (art. 34 C) et le règlement autonome (art. 37 C). Le constituant
n'aurait sans doute pas instauré de contrôle de constitutionnalité des lois s'il avait prévu que la
Cour de la rue Montpensier se transformerait en véritable Cour constitutionnelle !

e) La récente consécration en France même du contrôle de constitutionnalité
des lois
Depuis 2002 (présidentielle [réélection de Jacques Chirac] et législatives favorables à la droite), les
critiques contre les décisions des juges constitutionnels ont quasiment disparu. Et surtout, l'importante loi constitutionnelle (LC) du 23 juillet 2008 a instauré un contrôle de constitutionnalité par
voie de « question préjudicielle » qualifiée de « question prioritaire de constitutionnalité » par
la loi organique (LO) du 10 décembre 2009 (une LO est une loi dont l'objet est de compléter et
préciser les règles posées par certains articles de la Constitution de 1958).
De toute manière, en France comme à l'étranger (exemple des USA [v. p. 108]), il suffit que « l'État
paraisse en majesté » (G. Vedel), c'est-à-dire en tant que constituant dérivé, pour briser les arrêts
de la Cour constitutionnelle et reconquérir la souveraineté qu'il tient du peuple. Ainsi, en France,
la décision du Conseil constitutionnel en date des 12-13 août 1993, Maîtrise de l'immigration, a
été surmontée par la LC du 25 novembre 1993 sur le droit d'asile (art. 53-1 C) ; le même constituant dérivé français a également tenu un lit de justice pour briser la décision du 18 novembre
1982, Quota féminin (ou Quotas par sexe I) et celle du 14 janvier 1999, Quotas par sexe II (cf. la
LC nº 99-569 du 8 juillet 1999 [art. 3 al. 5 C] sur l'égal accès des hommes et des femmes aux
mandats électoraux et aux fonctions électives) ; enfin, plusieurs décisions du Conseil ont été
réduites à néant par l'importante révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

■ Les modes d'exercice du contrôle
a) Le choix de l'organe de contrôle
1) Le contrôle par un organe politique
Le recours à un organe politique est très contestable, que le contrôle soit a priori (contrôle
préventif, sur une loi en instance de promulgation), ou a posteriori (contrôle par voie d'action
ou d'exception, sur une loi déjà promulguée). Une assemblée composée de membres nommés
manquera d'indépendance, et une assemblée composée de membres élus concurrencera l'action
du Parlement.

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