Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel - Tome 1. Théorie générale du droit - 19e - 56

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- THÉORIE

GÉNÉRALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

La saisine (indirecte) est ouverte aux citoyens (et aux justiciables en général) par « voie d'exception » : ce contrôle s'exerce a posteriori, donc après la promulgation de la loi (États-Unis, Italie,
Allemagne, Portugal, Hongrie, Pologne, Roumanie, Russie, Bénin, Côte d'Ivoire, France...).
La saisine par « voie d'action » (saisine donc directe) est rarement ouverte aux citoyens (Allemagne, Autriche, Belgique depuis 1989) : cette saisine directe par les citoyens (et autres justiciables) est généralement limitée à ceux qui justifient d'un intérêt, l'actio popularis (donc saisine par
tout citoyen et sans intérêt pour agir) restant exceptionnelle. D'ailleurs, cette action en inconstitutionnalité par voie d'action et à l'initiative des citoyens est habituellement soumise à des conditions très strictes, afin d'éviter l'encombrement de la Cour constitutionnelle (épuisement des voies
de recours devant les tribunaux, mise en cause par la loi de droits fondamentaux pour les citoyens,
brièveté du délai de saisine après la promulgation de la loi).
L'intervention des tribunaux (autosaisine ou saisine d'office) s'exerce par voie d'action ou
d'exception lorsqu'ils rencontrent, au cours d'un procès, une difficulté qui pose le problème de la
conformité de la loi à la Constitution.

c) La procédure
Plusieurs démocraties d'Europe occidentale, la majorité des pays d'Amérique latine, certains pays
d'Afrique noire, et plusieurs pays post-communistes cumulent le contrôle par voie d'action et le
contrôle par voie d'exception. En revanche, les États-Unis ne connaissent que le contrôle par voie
d'exception, cependant que quelques pays d'Afrique noire francophone n'exercent que le contrôle
par voie d'action (et pendant la période de promulgation de la loi).

1) Le contrôle par voie d'action
Le contrôle par voie d'action est un recours objectif, un procès fait à la loi, le saisissant demandant
à la Cour constitutionnelle d'annuler la loi (contrôle a posteriori) ou de la censurer (contrôle a
priori) pour inconstitutionnalité. Ce contrôle est dit « abstrait » ou « objectif » car le litige
soumis à la Cour constitutionnelle ne résulte pas d'une confrontation classique entre deux parties
à un procès et ne suppose pas la résolution d'un litige particulier antérieur.
Le contrôle « a posteriori » (contrôle répressif), par voie de recours direct, porte sur une loi déjà
promulguée ; la loi déclarée contraire à la Constitution est censée n'avoir jamais existé, et l'annulation vaut erga omnes, tous les citoyens en bénéficiant. Généralement, la Cour doit être saisie
dans un délai assez bref après la promulgation de la loi (un mois en Italie, trois mois en
Espagne), et - en général - seulement par certaines autorités.
Le contrôle « a priori » (contrôle préventif), par voie de recours direct, porte sur une loi en
instance de promulgation, et seules quelques autorités politiques peuvent saisir la juridiction

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