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CHAPITRE 2 - La Constitution
- l'essentiel des 18 alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 (à savoir les nos 1 à 16
inclus). Voir notre tome 2, Les Institutions de la Ve République, 20e éd., 2020, p. 172 ;
- la Charte de l'environnement de 2004 (LC nº 2005-205 du 1er mars 2005) ; le Conseil a
reconnu la valeur constitutionnelle de ses 7 premiers articles, alors que les articles 8-9-10
(également de valeur constitutionnelle) n'ont jamais été invoqués devant lui. Pour le Conseil,
les 7 alinéas (qui précèdent les 10 articles) ont aussi valeur constitutionnelle. Toutefois,
seuls les articles 1-4-7 sont (à ce jour) invocables dans le cadre d'une QPC ;
- les PFRLR : parmi toutes les lois des Ire, IIe et IIIe Républiques, le Conseil opère un tri en sélectionnant celles qui posent des principes fondamentaux. À ce jour, 11 ont été consacrés ; au regard
de la jurisprudence du Conseil, les PFRLR sont extraits d'un texte législatif républicain antérieur
au Préambule de 1946, ce sont des règles qui n'ont pas connu d'exception, règles qui possèdent un caractère suffisamment général et qui présentent une importance suffisante ; enfin, le
Conseil a récemment ajouté à ces critères une exigence nouvelle d'ordre matériel : les PFRLR
doivent intéresser « les droits et libertés fondamentaux, ou la souveraineté nationale, ou l'organisation des pouvoirs publics » (CC, 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de même
sexe).

■ Les constructions constitutionnelles de la jurisprudence
Les tribunaux (système américain) et les Cours constitutionnelles (système européen) n'ont pas la
compétence pour créer des normes juridiques. Dans la réalité, grâce à leur pouvoir d'interprétation
de la Loi fondamentale, les Cours constitutionnelles (principalement) ont l'occasion de préciser, et
même de compléter la Constitution.
En France, le Conseil constitutionnel consacre parfois des principes sans se référer à un texte
précis : les principes, les objectifs, et exigences de valeur constitutionnelle. Ces principes ou
objectifs permettent au Conseil de limiter la portée de certains droits constitutionnellement
protégés : il évite ainsi qu'une législation - en voulant donner toute son ampleur à un droit
garanti par la Constitution - ne porte atteinte à d'autres libertés (exemple du principe constitutionnel de la continuité du service public qui limite le droit de grève).

■ Les apports de la coutume
Les apports des coutumes sont très modestes, que ces coutumes soient interprétatives, supplétives, ou même contra constitutionem (v. p. 36).

6 Repères dans l'histoire du système politique français

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