Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 103

CHAPITRE 6 - Les pouvoirs du gouvernement
instituant un système universel de retraites habilite le gouvernement à prendre 29 ordonnances !
De plus, 50 ordonnances (notamment 25 le 25 mars 2020) ont été prises sur le fondement de la
loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Le recours aux ordonnances est devenu presque systématique dans certains domaines :
transposition de directives de l'Union européenne, codification, simplification
administrative.
Une telle pratique de l'article 38 C contribue au déclin de la fonction législative du Parlement,
notamment quand le gouvernement adopte par ordonnances la partie législative de codes de
grande importance, ou quand il prend de grandes ordonnances à caractère économique
et social, comme ce fut le cas en 1960 (gouvernement Debré), 1967 (gouvernement
Pompidou IV), de 1982 à 1984 (gouvernements Mauroy II et III), en 1986 (gouvernement Chirac),
en 1996 (gouvernement Juppé II), en 2005 (gouvernement De Villepin). Pour la première fois, à
l'instigation du président Macron, un Premier ministre (É. Philippe) a eu recours aux ordonnances
en tout début de mandat présidentiel (et de législature) pour élaborer un texte à caractère économique et social très sensible sur le plan politique, à savoir la réforme du Code du travail (les 5
ordonnances du 22 septembre 2017 et l'ordonnance rectificative du 20 décembre 2017) !
En revanche, le recours à la législation déléguée semble justifié pour les textes peu politiques, mais
qui visent notamment à alléger le stock des normes existantes et à améliorer la qualité de la loi.
Sous le gouvernement Philippe II, la gouvernance par ordonnances tend à se généraliser pour des
raisons principalement techniques, mais aussi dans un but accessoirement politique. Enfin, il serait
judicieux de soumettre (à l'exemple des projets de loi [v. p. 140]) tout projet d'ordonnance à une
« étude d'impact ».

4) La différenciation entre les ordonnances de l'article 38 C et celles des articles 74-1 C,
47 C, 47-1 C et 92 C
- Les ordonnances de l'article 74-1 C (LC du 28 mars 2003). En Nouvelle-Calédonie et dans les
COM le gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières de la compétence de l'État,
étendre - avec les adaptations nécessaires - les dispositions de nature législative en vigueur en
métropole, ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière
de la collectivité concernée (à condition que la loi n'ait pas expressément exclu le recours à cette
procédure pour les dispositions en cause).
Les ordonnances de l'article 74-1 sont prises en Conseil des ministres après avis des assemblées
délibérantes intéressées et du Conseil d'État ; elles entrent en vigueur dès leur publication ; elles
deviennent caduques en l'absence de ratification expresse par le Parlement dans le délai de
18 mois suivant cette publication. Le gouvernement dispose donc d'une habilitation permanente
pour élaborer les ordonnances de l'article 74-1.

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