Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 106

L'ESSENTIEL

104

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- LES INSTITUTIONS

DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

retraites en 2020) et la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 ont illustré le renforcement de
Matignon. En revanche, Jean Castex dispose d'une faible marge de manœuvre face à un président
omniprésent dans l'attente de la présidentielle de 2022 !

*

L ES

POUVOIRS DU

P REMIER

MINISTRE EXERCÉS SOUS LA TUTELLE DU PRÉSIDENT

Dans l'ensemble, les attributions du Premier ministre deviennent fictives, le président les détournant à son profit : composition du gouvernement, création de la règle de droit (règlements, ordonnances), initiative des lois, choix des ambassadeurs, des préfets, des recteurs des académies, etc.

2) Le Premier ministre, chef de l'exécutif (cohabitation)
Le Premier ministre détermine et conduit la politique de la nation ; seuls trois secteurs (affaires
étrangères, défense, justice) donnent lieu à un partage des pouvoirs avec le président. Le Premier
ministre a la maîtrise de la création des ordonnances et des règlements. Il est l'initiateur des lois. Il
choisit librement les personnalités qui sont nommées par le président aux emplois supérieurs de
l'État (hypothèse des nominations discrétionnaires).

b) La diversité des pouvoirs du Premier ministre, acteur politique
- Le choix des membres du gouvernement (art. 8 al. 2 C). Matignon décide de la composition
du gouvernement ; c'est en effet « sur proposition du Premier ministre » que l'Élysée nomme les
ministres et secrétaires d'État, et met fin à leurs fonctions ; de plus, le décret présidentiel est
soumis au contreseing ministériel. En pratique, c'est seulement en période de cohabitation que le
Premier ministre détermine la structure gouvernementale et choisit les membres de son gouvernement, le président disposant toutefois d'un droit de veto dans les trois secteurs qui donnent lieu à
un partage des compétences (v. p. 64).
- L'engagement de la responsabilité politique du gouvernement (dans le cadre des articles 49 al. 1 C et 49 al. 3 C). L'engagement de la responsabilité politique du gouvernement est
de la compétence du seul Premier ministre, bien qu'il s'agisse d'une décision collective car elle est
prise après délibération du Conseil des ministres, que ce soit en application du 49.1 (engagement
de la responsabilité sur le programme ou sur une déclaration de politique générale) ou du 49.3
(engagement de la responsabilité sur le vote d'une loi) (v. pp. 129 et s.).
- La faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale
(art. 49 al. 4 C). Voir p. 132.
- Le Premier ministre, suppléant du chef de l'État (art. 21 C, in fine). Le Premier ministre
peut être appelé à assurer la suppléance du chef de l'État dans la présidence d'un Conseil des
ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour préalablement déterminé,
ainsi que dans la présidence des conseils et comités supérieurs de la défense nationale.

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