Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 107

CHAPITRE 6 - Les pouvoirs du gouvernement

105

- Le Premier ministre, donneur d'avis. Le Premier ministre donne officiellement des avis au chef
de l'État, en application des articles 12 et 16 (avis simples).
- Le Premier ministre, initiateur. Le Premier ministre peut proposer au président un projet de
révision constitutionnelle (art. 89 al. 1 C), et lui demander de convoquer le Parlement en session
extraordinaire (art. 29 al. 1 C) ; il peut également, après consultation du président de l'assemblée
concernée, décider de la tenue de jours supplémentaires de séance au-delà de 120 pendant la
session ordinaire (art. 28 al. 3 C).

■ Le Premier ministre, acteur juridique
a) Le Premier ministre et le pouvoir réglementaire
1) L'élaboration des règlements par le Premier ministre
D'après la Constitution, le pouvoir réglementaire de droit commun appartient au Premier
ministre, qui l'exerce par décrets contresignés - le cas échéant - par les ministres chargés de
leur exécution, c'est-à-dire ceux qui auront la charge de prendre les mesures juridiques d'application. Le président ne possède qu'un pouvoir réglementaire d'attribution (v. p. 78).
Les ministres peuvent également disposer d'un pouvoir réglementaire (arrêtés ministériels) en vertu
d'un texte (loi ou décret) ou, même en l'absence de texte, comme tout chef de service (caractère
réglementaire des circulaires ministérielles prises pour l'organisation du service [CE, 7 février 1936,
Jamart]).
Les décrets du Premier ministre (non délibérés en Conseil des ministres à la différence des
décrets présidentiels) sont des décrets autonomes (art. 37 C [v. p. 137]) ou dérivés (art. 21 C
[v. p. 137]). Les décrets du Premier ministre sont dits « décrets simples », sauf lorsque le décret
est pris après avis des sections administratives du Conseil d'État : « décret en Conseil d'État »
quand la consultation est obligatoire (mais l'avis est simple, sauf exceptions), « décret pris après
avis du Conseil d'État » quand elle est facultative (et l'avis est simple).
2) Le Premier ministre, défenseur du pouvoir réglementaire

*

LA

PROCÉDURE DE DÉLÉGALISATION OU DE DÉCLASSEMENT ( ART .

37

AL .

2 C)

- S'il désire modifier par décret un texte de forme législative antérieur à l'entrée en vigueur
de la Constitution de 1958, texte intervenu dans des matières aujourd'hui réglementaires, le
Premier ministre doit saisir pour avis le Conseil d'État (sections administratives) et obtenir son
accord : le Conseil d'État vérifie que le texte ne relève pas du domaine de la loi (délimité à
l'article 34 C).

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e