Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 108

L'ESSENTIEL

106

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- LES INSTITUTIONS

DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

- Si le texte de forme législative (loi, ordonnance) est postérieur à l'entrée en vigueur de
la Constitution de 1958, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel afin qu'il
détermine si la modification du texte est de la compétence du Parlement (la loi) ou du gouvernement (le règlement autonome).
Cette procédure de délégalisation, souvent mise en œuvre durant les vingt premières années de la
Ve République, est aujourd'hui surtout utilisée quand un code est en préparation.

*

L' IRRECEVABILITÉ

PRÉVUE PAR L ' ARTICLE 41

C

Le gouvernement, et donc le Premier ministre, peut opposer l'irrecevabilité à l'encontre
d'une proposition de loi ou d'un amendement qui ne lui semble pas être du domaine de
la loi, ou qui lui paraît contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38 C ; les
présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont également dotés de cette prérogative
depuis la LC du 23 juillet 2008 ; sans pour autant lier juridiquement le président de l'Assemblée
nationale (compétent au regard de l'art. 41 C), le Règlement de la chambre basse (RAN) réformé
le 4 juin 2019 a renforcé les compétences du président de la commission saisie dans le processus
d'identification des amendements irrecevables.
En cas de désaccord entre le Premier ministre et le président de l'assemblée concernée, le Conseil
peut être saisi par l'une ou l'autre de ces deux autorités politiques. La procédure devant le Conseil
constitutionnel n'a joué que 11 fois (à l'initiative du président du Sénat [7 fois] et du président de
l'Assemblée nationale [4 fois]), et n'a plus été utilisée depuis 1979. En revanche, l'article 41 C est
toujours mis en œuvre dans la phase qui se déroule devant l'assemblée ; à ce stade, le gouvernement fait d'ailleurs souvent preuve de « fair-play » à l'égard des chambres, ou plutôt de sa majorité, en « fermant les yeux » sur une proposition de loi ou un amendement parlementaire qui ne
relève pas du domaine de la loi ; par la suite, s'il éprouve des regrets, le Premier ministre aura
toujours la possibilité de recourir à la procédure de réappropriation (art. 37 al. 2 C). De son côté,
le président de l'assemblée intéressée fait presque toujours droit à l'exception d'irrecevabilité
formulée par le gouvernement.

b) L'intervention du Premier ministre dans la procédure législative ordinaire
Le rôle joué par le Premier ministre dans la conduite de la procédure législative a été réduit par la
LC du 23 juillet 2008 au profit du Parlement, ou plutôt du président du groupe majoritaire à
l'Assemblée nationale.

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