Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 109

CHAPITRE 6 - Les pouvoirs du gouvernement

c) La saisine du Conseil constitutionnel
- La saisine en vue du contrôle de la constitutionnalité des lois (art. 61 C). Pendant la
période de promulgation, le Premier ministre peut saisir le Conseil afin qu'il vérifie la constitutionnalité d'une « loi ordinaire » (art. 61 al. 2 C). À ce jour, le Premier ministre a saisi une quinzaine de fois la Haute Instance dans le cadre du contrôle de la constitutionnalité des « lois
ordinaires ». La plupart de ces saisines ont concerné des lois élaborées en connexité avec des lois
organiques (pour lesquelles la saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre est obligatoire). S'il s'agit d'une « loi organique », le texte doit être déféré au Conseil par le Premier
ministre (lui seul est compétent) (art. 61 al. 1 C).
- La saisine en vue du contrôle de contrariété à la Constitution d'un engagement international en instance de ratification ou d'approbation (art. 54 C). Le Premier ministre a saisi le
Conseil à 3 reprises en application de l'article 54 ; (1) J. Chaban-Delmas (11 juin 1970) : Traité
de Luxembourg, modification des dispositions budgétaires des Traités communautaires (décision
CC, 19 juin 1970) ; (2) L. Jospin (4 décembre 1997) : Traité d'Amsterdam, saisine conjointe avec
le président de la République (décision CC du 31 décembre 1997 [des dispositions contraires à la
Constitution]) ; (3) L. Jospin (24 décembre 1998) : Traité de Rome, saisine conjointe avec le président de la République (décision CC du 22 janvier 1999 [des dispositions contraires à la
Constitution]).
- La saisine dans le cadre des articles 37 al. 2 C et 41 C (v. pp. 105-106).
- La saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre de l'article 39 al. 4 C (v. p. 183).

d) La direction de l'Administration civile et militaire
- Le Premier ministre, chef de l'Administration centrale (art. 20 al. 2 C). Il nomme aux
emplois civils ordinaires de l'État. Il donne des instructions générales valables pour l'ensemble des
Services des différents ministères.
- Le Premier ministre est « responsable de la défense nationale » et « nomme aux emplois
militaires » ordinaires de l'État (art. 21 al. 1 C).
Les dispositions constitutionnelles concernant la répartition du pouvoir militaire entre l'Élysée et
Matignon sont ambiguës et contradictoires, Ainsi, le président est le chef des armées, et il
préside les conseils et comités supérieurs de la défense (v. p. 81) ; quant au Premier ministre, il est
responsable de la défense nationale, et son gouvernement dispose de la force armée (v. p. 95). Le
constituant de 1958 ayant instauré un régime parlementaire, l'interprétation de ces dispositions
constitutionnelles devrait - semble-t-il - consacrer la primauté du Premier ministre dans l'exercice
du pouvoir militaire.

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