Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 119

CHAPITRE 7 - Élections et statut des parlementaires, organisation des Assemblées
- Le cumul autorisé entre le mandat parlementaire et une activité professionnelle privée.
Ce type de cumul est admis, sauf dans quelques cas (surtout à partir du moment où existe un
risque de collusion entre le pouvoir et l'argent).

■ Les immunités parlementaires (art. 26 C)
Les immunités parlementaires assurent l'indépendance des députés et des sénateurs.
- L'irresponsabilité parlementaire. Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi,
recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion d'opinions ou de votes émis par lui dans l'exercice
de ses fonctions. Cette irresponsabilité est absolue (au plan civil, politique ou pénal) et perpétuelle
(elle survit à la fin du mandat).
- L'inviolabilité parlementaire. Elle protège le député ou le sénateur des poursuites pénales que
le gouvernement pourrait entreprendre arbitrairement contre lui. Depuis la LC du 4 août 1995, les
parlementaires peuvent être mis en examen à tout moment. Seules les arrestations et les mesures
de contrôle judiciaire - en session ou hors session - doivent être autorisées par le Bureau de
l'assemblée à laquelle ils appartiennent. Toutefois, la chambre conserve la possibilité de suspendre
jusqu'à la fin de la session les poursuites et les mesures de contrôle qu'elle estimerait abusives.

■ Les obligations liées à l'exercice du mandat
- La déclaration de situation patrimoniale. Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le parlementaire doit déposer une déclaration de sa situation patrimoniale, laquelle peut
désormais être connue des citoyens (loi du 11 octobre 2013). Il a l'obligation de déclarer les modifications substantielles de son patrimoine en cours de mandat et doit fournir une nouvelle déclaration à l'expiration du mandat. La HATVP recueille les déclarations et apprécie les variations de
patrimoine.
- L'interdiction du mandat impératif. La nullité du mandat impératif est consacrée par
l'article 27 C. Le parlementaire est le représentant de l'ensemble de la nation ; il n'est donc pas le
porte-parole des électeurs de sa circonscription, ni le défenseur d'intérêts particuliers.
- Le comportement en séance. Le manque d'assiduité est susceptible de retenues pécuniaires.
Certains comportements en séance (injures, provocations, menaces, etc.) sont passibles de sanctions disciplinaires prononcées par les instances parlementaires : le rappel à l'ordre (sans ou avec
inscription au procès-verbal), la censure simple, la censure avec exclusion temporaire de 15 jours ;
de telles sanctions sont très rarement prononcées.

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