Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 120

118

L'ESSENTIEL

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- LES INSTITUTIONS

DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

3 Les réunions et les séances du Parlement

■ Les sessions parlementaires
- La session ordinaire (art. 28 C). La session annuelle (LC du 4 août 1995) commence le premier
jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. L'instauration de cette session
unique de neuf mois (au lieu de deux sessions de trois mois chacune auparavant) devrait notamment permettre d'éviter le recours quasi systématique à des sessions extraordinaires. Chaque
assemblée peut tenir au maximum 120 jours de séance par session ordinaire. Le Premier ministre
(après consultation du président de l'assemblée concernée) ou la majorité des membres de
chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.
- Les sessions extraordinaires (art. 29 C). Elles sont convoquées par décret du président de la
République, soit à l'initiative du Premier ministre, soit à celle de la majorité des membres de
l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé. La durée de la session ne peut dépasser
12 jours quand elle est provoquée par les députés. Seul le Premier ministre peut demander une
nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture. Il a fallu attendre
mars 1979 pour assister à la première séance convoquée (par V. Giscard d'Estaing) à la demande
des députés.
- Les réunions de plein droit. Après la dissolution, la nouvelle Assemblée nationale se réunit de
plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection ; si cette réunion a lieu en dehors de la période
prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de 15 jours.
Enfin, le Parlement se réunit de plein droit lorsque le président de la République décide d'exercer
une dictature temporaire de salut public (art. 16 C) ou d'utiliser son droit de message au Parlement pendant une intersession (art. 18 C).

■ Les séances du Parlement
Les séances sont publiques. Le compte rendu des débats est publié in extenso au JO.
Avant la révision constitutionnelle de juillet 2008, le gouvernement avait la maîtrise de l'ordre du
jour des chambres. Désormais, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée, et se trouve
soumis au rythme des quatre semaines alternées (art. 48 C) ; deux semaines de séances sur
quatre sont réservées aux demandes faites par le gouvernement ; une semaine est consacrée à
l'ordre du jour décidé par priorité par les chambres elles-mêmes, en vue de procéder au contrôle
de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques ; s'agissant de la quatrième
semaine, elle peut être utilisée par chaque assemblée afin d'inscrire les propositions de loi qu'elle
souhaite, et éventuellement les projets de loi qui lui semblent importants ; toutefois, le

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e