Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 126

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L'ESSENTIEL

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- LES INSTITUTIONS

DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

en cas de recours au référendum législatif (art. 11 C) et au référendum consultatif (celui de
l'article 72-4 al. 2 C), dans les mêmes circonstances et les mêmes conditions qu'à l'Assemblée
nationale ; dernière illustration, les déclarations « sur un sujet déterminé » que peut faire le
gouvernement devant le Sénat (dans les mêmes conditions que devant l'Assemblée nationale,
art. 50-1 C [v. p. 123]).

■ Les questions des parlementaires
a) Les questions écrites
Pour les parlementaires, les questions écrites sont de précieuses sources de renseignements et,
parfois même, de véritables consultations juridiques. Si, dans le délai d'un mois qui suit l'inscription au JO de la question écrite, le ministre n'a pas répondu, un délai supplémentaire est
accordé, qui ne peut excéder un mois (chaque année, environ 20 000 questions écrites étaient
posées par les députés, et 6 000 par les sénateurs : le taux de réponse variait de 80 % à 90 %).
Désormais, en réaction contre l'utilisation déraisonnable des questions écrites par certains
députés, la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale fixe le nombre maximum des
questions écrites pouvant être posées par chaque député par session (52 lors de la session ordinaire 2018-2019).
Quant aux questions publiées depuis plus de deux mois et qui n'ont pas obtenu de réponse,
depuis 2009 les présidents des groupes ont la faculté de « signaler » certaines de ces questions,
auquel cas les ministres sont tenus d'y répondre dans un délai de 10 jours.

b) Les questions orales
En cours de session ordinaire, « une séance par semaine au moins » (LC du 4 août 1995) est
réservée, par priorité, aux questions des parlementaires et aux réponses du gouvernement : à la
différence de la question orale simple ou sans débat qui donne lieu à deux monologues parallèles
(celui du questionné [le ministre] et celui du questionneur [le parlementaire pouvant reprendre la
parole]), la question orale avec débat (qui a disparu de facto depuis 2009) permet l'ouverture
d'un véritable débat auquel les tiers peuvent prendre part (sans qu'il puisse être clos par un vote).
- Les questions d'origine constitutionnelle. S'agissant de l'Assemblée nationale, les séances
des questions orales sans débat trouvent naturellement place dans la semaine de contrôle, le
mardi et le jeudi matin. La moitié des questions est posée par des députés membres d'un groupe
d'opposition. Elles sont supplantées par les questions d'origine conventionnelle.
- Les questions d'origine conventionnelle. Les gouvernements, quand les questions étaient
délicates, avaient pris l'habitude de « désactualiser » les réponses. Le président Giscard d'Estaing,

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