Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 127

CHAPITRE 8 - La fonction de contrôle du Parlement
dans son message au Parlement du 30 mai 1974, proposa à l'Assemblée nationale l'examen de
questions d'actualité, appelées par Edgar Faure les « questions au gouvernement ». Ce système
a été instauré à la chambre basse (dès 1974) en marge de la Constitution (« convention de la
Constitution ») par échange de lettres entre le Premier ministre (J. Chirac) et le président de
l'Assemblée nationale (Edgar Faure). Cette procédure est également mise en œuvre au Sénat à
partir de 1982.
La dernière réforme du Règlement de l'Assemblée nationale (RAN) adoptée par les députés le
4 juin 2019 vise notamment à renforcer les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires, et à rendre plus dynamique la séance des questions au gouvernement. En effet, depuis la
rentrée parlementaire d'octobre 2019, les deux séances hebdomadaires de « questions au gouvernement » du mardi et du mercredi qui se déroulaient de 15 heures à 16 heures sont remplacées
par une séance unique de deux heures le mardi de 15 heures à 17 heures. De 2009 à 2019, 15
questions pouvaient être posées lors de chaque séance : 8 par les députés appartenant à un
groupe d'opposition ou à un groupe minoritaire, et 7 par les députés de la majorité ; dorénavant,
22 des 30 questions sont attribuées à l'opposition (et aux députés des groupes minoritaires), et 8
sur 30 à la majorité.
Les questions des députés sont communiquées une heure avant la séance. Le député auteur de la
question dispose au total de 2 minutes pour poser sa question et répliquer après la réponse du
ministre interrogé (« droit de réplique » prévu par la réforme du RAN de 2019 [exemple : question
posée en 30 secondes et il reste une minute 30 secondes pour répliquer au ministre interrogé]) ;
quant au ministre - qui ici répond au débotté - il dispose également de 2 minutes au total pour
s'exprimer (réponse + contre-réplique éventuelle), sauf le Premier ministre qui possède un temps
de parole non limité.
Au Sénat, la procédure est identique sur certains points (communication de la question, temps de
parole du sénateur, temps de parole du ministre et du Premier ministre, « droit de réplique du
sénateur », contre-réplique éventuelle du ministre) ; depuis octobre 2015, les questions y sont
désormais débattues chaque jeudi de 15 heures à 16 heures (et non plus un jeudi après-midi sur
deux).
Cette procédure permet d'interroger le gouvernement « à chaud », sur des problèmes d'actualité.
Elle donne également l'occasion au gouvernement - par l'intermédiaire de questions posées par
des parlementaires amis - d'expliquer des décisions prises lors du dernier Conseil des ministres.
La séance des « questions au gouvernement » n'est jamais clôturée par un vote (un tel vote risquerait en effet d'affaiblir le gouvernement). Cette procédure des « questions au gouvernement »
est aussi mise en œuvre pendant les sessions extraordinaires (LC du 23 juillet 2008) : cette

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