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126

L'ESSENTIEL

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- LES INSTITUTIONS

DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

innovation est d'autant plus intéressante que ces sessions ont tendance à se multiplier malgré
l'instauration en 1995 de la session ordinaire de neuf mois.
À l'Assemblée nationale, près de 850 questions sont posées en moyenne chaque année, contre
250 au Sénat.

■ L'information du Parlement par ses commissions et par
ses délégations

L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent être informés par leurs commissions permanentes, par
les commissions d'enquête, et par les délégations parlementaires (v. pp. 121 et s.).

2 La mise en jeu de la responsabilité politique
du gouvernement devant l'Assemblée nationale
La chambre basse peut renverser le gouvernement en rejetant une question de confiance, ou en
adoptant une motion de censure, que cette motion de censure soit offensive ou défensive.

■ La question de confiance simple (art. 49 al. 1 C)
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration
de politique générale.
L'engagement de la responsabilité gouvernementale par le Premier ministre est une décision
collective, la délibération du Conseil des ministres étant nécessaire. De plus, la majorité à
atteindre pour que la confiance soit accordée n'est que relative (majorité des suffrages
exprimés). La stabilité gouvernementale est ainsi favorisée. En effet, non seulement la confiance
semble assez facile à obtenir (majorité relative), mais il est impossible à un membre quelconque
du gouvernement de poser la question de confiance sur n'importe quoi, n'importe quand, voire
sans prévenir ses collègues. Enfin, au regard du 49.1, il existe deux types de questions de
confiance : celle que « pose » le Premier ministre sur le programme, alors que le gouvernement
est juste formé, celle que « peut poser » le Premier ministre ultérieurement sur une déclaration de
politique générale, alors que surviennent des problèmes imprévus. À ce jour, la confiance a
toujours été accordée au gouvernement qui l'a sollicitée.



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