Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 129

CHAPITRE 8 - La fonction de contrôle du Parlement

a) La question de confiance posée par un gouvernement nouvellement formé
Le recours à ce type de question de confiance est obligatoire en vertu de la tradition parlementaire et des termes mêmes du 49.1. Tout nouveau gouvernement doit se présenter dans un
bref délai devant l'Assemblée nationale et solliciter un vote de confiance sur une déclaration, que
celle-ci soit d'ailleurs qualifiée de « programme » ou de « déclaration de politique générale ».
Or, cette obligation n'a pas été respectée par de nombreux gouvernements (16 sur 41) :
Pompidou III (1966), Pompidou IV (1967), Couve de Murville (1968), Chaban-Delmas (1969),
Messmer I (1972), Messmer III (1974), Barre I (1976), Mauroy I (1981), Rocard I (mai 1988),
Rocard II (juin 1988), Cresson (1991), Bérégovoy (1992), Raffarin I (2002), Fillon I (2007), Ayrault I
(2012), Philippe I (2017). En France, cette pratique est la seule « convention de la Constitution » contra legem existante (P. Avril).
Toutefois, concernant Mauroy I et Rocard I, il est vrai que l'Assemblée nationale avait été dissoute
peu après la formation du gouvernement ; de plus, s'agissant de la 9e législature (juin 1988mars 1993), une alliance contre nature entre la droite parlementaire et les communistes aurait
provoqué (en votant contre la question de confiance) la chute des gouvernements de gauche ;
par ailleurs, concernant Raffarin I (mai 2002), Fillon I (mai 2007), Ayrault I (mai 2012), et Philippe I
(mai 2017), l'Assemblée nationale (majoritairement de gauche en mai 2002 et en mai 2017, et de
droite en mai 2007 et mai 2012) avait interrompu ses travaux fin février ou début mars en raison
des échéances électorales de printemps.

b) La question de confiance posée par un gouvernement en cours de fonction
Le recours à ce type de question de confiance est facultatif : lorsque surviennent des
problèmes imprévus, le gouvernement est libre de poser ou non la question de confiance.
Avec l'apparition du fait majoritaire - depuis les législatives de 1962 - la bataille est gagnée
d'avance, sauf de 1988 à 1993 : cependant, bien que les députés de l'opposition (RPR-UDF et
PCF) aient été plus nombreux que ceux de la majorité, M. Rocard a obtenu un vote de confiance
à l'Assemblée nationale le 16 janvier 1991 en raison de l'objet même de la déclaration de politique générale (guerre du Golfe) ; pareillement, P. Bérégovoy a obtenu un vote de confiance le
25 novembre 1992 (négociations du GATT).
Sous la Ve République, tout en étant soutenu par une majorité homogène, le Premier ministre a
utilisé à 15 reprises ce type de question de confiance ; les motivations du Premier ministre sont
d'ailleurs diverses, notamment ramener la discipline au sein de la majorité (Juppé II, octobre 1996),
ou pour relancer l'acte II du quinquennat (Philippe II, 12 juin 2019).

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