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CHAPITRE 8 - La fonction de contrôle du Parlement
intention de s'abstenir ou même, pour certains, de voter contre ces deux textes. Concernant
chacune de ces 2 lois, seul le 1er des 3 recours au 49.3 a donné lieu à une délibération préalable
du Conseil des ministres, sans que cette pratique ait été considérée comme un vice de procédure
par le Conseil constitutionnel (CC, 4 août 2016, Loi Travail).
Enfin, lors de l'examen du projet de loi ordinaire instituant un système universel de retraites, le
49.3 a été utilisé par É. Philippe le 29 février 2020 afin de surmonter la guérilla parlementaire
menée par un petit nombre de députés (41 888 amendements déposés, dont plus de 23 000 par
les 17 députés de « La France Insoumise », et plus de 13 000 par les 10 députés communistes !).
Le Premier ministre aurait sans doute dû demander à la Conférence des présidents (dominée par
la majorité) de mettre en œuvre la procédure du temps législatif programmé ([TLP], v. p. 143), qui
- depuis 2009 - permet de limiter à l'Assemblée nationale le temps de parole global de chaque
groupe (en fonction de son importance numérique) sur un nombre de semaines décidé à l'avance
pour l'examen de l'ensemble d'un texte en séance (les amendements émanant d'un groupe ayant
épuisé son temps de parole étant mis aux voix sans débat).
Le recours à la procédure du TLP aurait ici été justifié par diverses raisons : l'importance de la
réforme qui va changer la vie de millions de personnes, la longueur du projet de loi (300 pages),
sa complexité, l'absence de tableaux de financement, les risques de censure par le Conseil constitutionnel (vice de procédure, dispositions contraires au principe d'égalité et à l'objectif de valeur
constitutionnelle « d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi »), etc.
Aucune motion de censure n'a été adoptée en application du 49.3 ; d'ailleurs, dans 39 %
des cas environ (35/89), les députés n'ont même pas répliqué en déposant une motion de
censure défensive (toutefois, deux motions ont été déposées [l'une par la droite, l'autre par la
gauche] en mars 2020 [49.3 sur la réforme des retraites]). Néanmoins, la réforme de
juillet 2008 qui limite le champ d'application, tant matériel que temporel, du 49.3
apparaît aujourd'hui dangereuse. En effet, la LO du 15 avril 2009 (v. p. 143) n'a pas empêché
l'opposition de mettre en œuvre des stratégies de retardement à l'encontre du projet de loi
ordinaire sur la réforme des retraites. Par ailleurs, le constituant dérivé n'avait pas imaginé
l'apparition d'un « clan » de députés « frondeurs » au sein du parti majoritaire (le PS durant la
14e législature [2012-2017]) ! Or, le Premier ministre ne peut plus faire un usage illimité du 49.3,
à la différence des gouvernements minoritaires de M. Rocard II, É. Cresson et P. Bérégovoy
(v. p. 130).
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