Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 143

CHAPITRE 9 - La fonction législative du Parlement
Dès leur dépôt, les propositions de loi font l'objet d'un contrôle de recevabilité au titre de
l'article 40 C. Cet article déclare irrecevables les propositions et amendements parlementaires
dont « l'adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la
création ou l'aggravation d'une charge publique ». Cette notion de « charge publique », a jugé
le Conseil constitutionnel, inclut non seulement les dépenses de l'État, mais aussi celles des
collectivités territoriales ou celles de la sécurité sociale (CC, 20 janvier 1961, Assurance maladie).
L'irrecevabilité financière peut être opposée à tout moment, notamment par le gouvernement
et par tout parlementaire, et à propos de toute loi (CC, 5 janvier 1982, Loi d'habilitation). L'irrecevabilité de l'article 40 est appréciée par les instances parlementaires compétentes. Elle ne peut pas
être invoquée pour la première fois devant le Conseil constitutionnel qui, cependant, a accepté
de se comporter en juge d'appel des décisions prises par les instances parlementaires (CC,
20 juillet 1977, Coopération intercommunale). Depuis 1975 l'irrecevabilité de l'article 40 est rarement prononcée à l'encontre des « propositions de loi » (environ une fois par an pour l'Assemblée
nationale), alors que - durant la même période - près de 5 % des « amendements » (déposés par
les députés) ont été écartés au titre de l'irrecevabilité financière.
De plus, avant le commencement de la séance publique, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement sur la base de l'article 41 C
(v. p. 106). Le président de l'assemblée concernée peut lui aussi soulever cette irrecevabilité
(LC de juillet 2008 [v. p. 106]) : celle-ci peut être opposée à l'encontre des propositions de loi ou
des amendements parlementaires, mais aussi à l'encontre des amendements du gouvernement.
Avant 2015, le fait majoritaire n'incitait pas les présidents des chambres à mettre en œuvre cette
nouvelle procédure. Toutefois, depuis octobre 2015, le président du Sénat n'hésite pas à déclarer
irrecevables la plupart des amendements gouvernementaux et parlementaires qui lui sont transmis
en application de l'article 41 C. (Sur le renvoi au CC d'un éventuel désaccord entre le Premier
ministre et le président de l'assemblée, v. p. 106).

b) L'examen en commission
Aucun texte ne peut être mis en discussion, ni soumis à un vote, s'il n'a fait au préalable l'objet
d'un examen et d'un rapport en commission. Le texte est renvoyé à l'examen de l'une des
commissions permanentes de la chambre concernée (parfois, 2 commissions sont saisies : l'une au
fond et l'autre pour avis). Exceptionnellement, une commission spéciale est créée, si le gouvernement ou l'assemblée le demande. La commission réalise un travail technique : elle examine le
texte et les amendements, puis rédige et vote un rapport qui sera imprimé et distribué.
Or, depuis la LC de juillet 2008, la commission peut réécrire le texte du projet de loi (art. 42
al. 1 C) : en effet, le texte discuté en séance publique devant la première assemblée saisie est

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