Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 146

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- LES INSTITUTIONS

DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

Toutefois, ce délai ne s'applique ni aux projets de LF, ni aux projets de LFSS, ni aux projets relatifs
aux états de crise, ni aux textes pour lesquels le gouvernement a décidé d'engager la « procédure
accélérée » dans les conditions prévues à l'article 45 C (v. p. 146).
La discussion générale s'engage, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, par l'audition du gouvernement (débat sur un projet de loi), ou du rapporteur de la commission saisie au fond (débat sur une
proposition de loi) et, s'il y a lieu, du rapporteur de la commission saisie pour avis ; puis, la parole
est donnée aux orateurs qui se sont fait inscrire, le ministre et le rapporteur intervenant librement
dans la discussion. La discussion générale a été allégée à l'Assemblée nationale (RAN modifié en
juin 2019) : la Conférence des présidents peut décider, selon les textes, d'accorder soit 5 minutes
(un orateur par groupe) ou 10 minutes (deux orateurs par groupe). Une fois la discussion générale
close, la discussion des articles du texte peut commencer, sauf si est présentée ou adoptée une
exception d'irrecevabilité, une question préalable ou une motion de renvoi en commission.
L'exception d'irrecevabilité conteste la conformité du texte à la Constitution. La question préalable met en cause l'opportunité qu'il y a à délibérer sur le texte : elle traduit un désaccord politique, sauf lorsque le Sénat commet un véritable détournement de procédure en approuvant,
dans le but d'éviter un débat et donc de gagner du temps, une question préalable à l'encontre
d'un texte auquel il est favorable ; or, le Conseil constitutionnel s'est refusé à sanctionner cette
pratique des « questions préalables positives » (CC, 18 novembre 1986, Découpage électoral II).
L'adoption d'une exception d'irrecevabilité ou d'une question préalable entraîne le rejet du texte
à l'encontre duquel elle a été opposée. Enfin, si une motion de renvoi est adoptée, le débat est
suspendu jusqu'à présentation par la commission d'un nouveau rapport. Une seule motion de
chaque type peut être mise aux voix par lecture et dans l'ordre suivant : exception d'irrecevabilité,
question préalable, motion de renvoi.
Toutefois, en 10 ans, on est passé de trois à une seule motion de procédure à l'Assemblée
nationale : le RAN a fusionné en 2009 - afin de gagner du temps - l'exception d'irrecevabilité et la question préalable en une seule motion appelée « motion de rejet préalable », et
a supprimé en 2019 la motion de renvoi en commission.

2) Le débat : examen des articles et votes
Le débat prend l'aspect d'une discussion animée : chaque sous-amendement, chaque amendement, chaque article sont successivement discutés et votés (à la majorité des suffrages
exprimés). Après le vote du dernier article additionnel proposé par voie d'amendement, il est
procédé au vote sur l'ensemble, sauf si une seconde délibération (de tout ou partie du texte) est
demandée par le gouvernement, par la commission saisie au fond, ou par la chambre
elle-même. La seconde délibération ne porte que sur les nouvelles propositions du gouvernement
ou de la commission saisie, et sur les amendements qui s'y rapportent.
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