Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 152

150

L'ESSENTIEL

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- LES INSTITUTIONS

DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

■ Les procédures exceptionnelles de substitution
Voir l'étude des art. 11, 38 et 16 C, l'étude du règlement de l'UE et de la directive de l'UE.

4 La place des lois dans la hiérarchie des normes
(au sein de l'ordre juridique interne)
Conformément à la théorie de Hans Kelsen (1881-1973) sur la hiérarchie des normes, dans
l'ordonnancement juridique la norme inférieure doit être conforme à la norme qui lui
est immédiatement supérieure. Cette hiérarchie des normes correspond, en règle générale, à
la hiérarchie des auteurs de ces normes.

■ La supériorité des lois sur les autres normes produites par
des autorités nationales

L'autorité juridique décroissante des lois s'établit ainsi : les lois constitutionnelles, les lois organiques, les lois ordinaires.
- La loi référendaire (art. 11) a une autorité à « géométrie variable ». Elle a valeur constitutionnelle
lorsqu'elle révise la Constitution (celle du 6 novembre 1962 en est le seul exemple), bien que -
théoriquement - l'article 89 soit la seule procédure de révision. La loi référendaire a valeur de loi
organique quand elle précise, détermine ou complète les conditions d'application de certaines
dispositions constitutionnelles. Les autres lois référendaires ont valeur de loi ordinaire.
- Certains textes émanant de l'exécutif, donc distincts de la loi d'un point de vue organique, ont
aussi valeur de loi ordinaire : l'ordonnance ratifiée de l'article 38, l'ordonnance ratifiée de
l'article 74-1 (applicable aux COM et à la Nouvelle-Calédonie), l'ordonnance budgétaire (art. 47),
l'ordonnance de financement de la sécurité sociale (art. 47-1), la décision prise par le président en
vertu de l'article 16 C portant sur une matière législative en temps normal (CE, ass., 2 mars 1962,
Rubin de Servens).
- Au-dessous de la loi ordinaire dans la hiérarchie des normes, ont une valeur réglementaire : la
décision du président (art. 16) qui, en temps normal, relève de la compétence du pouvoir réglementaire, l'ordonnance (art. 38) dans ses dispositions réglementaires, les décrets présidentiels
(art. 13) et les décrets du Premier ministre (art. 21) ; toutefois, les décrets (réglementaires) autonomes ne sont pas soumis à la loi, à l'inverse des décrets d'application des lois.
- Enfin, à un niveau inférieur, ont une autorité juridique décroissante : l'arrêté interministériel,
l'arrêté ministériel, les arrêtés des autorités locales (déconcentrées et décentralisées).



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