Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 154

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- LES INSTITUTIONS

DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

constitutionnel le déclassement (art. 37 al. 2 C) des dispositions de nature réglementaire contenues
dans la loi, lorsqu'elles sont contraires au droit de l'UE. Dans l'arrêt France Nature Environnement
du 10 janvier 2001, le Conseil d'État a précisé que les autorités nationales devaient atteindre le
résultat fixé par les directives « à l'issue du délai qui leur est imparti dans la directive ».
Cette jurisprudence Nicolo a même été appliquée aux principes généraux du droit de l'UE
(CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique). En revanche, le Conseil
d'État a refusé de l'étendre à la coutume internationale (CE, ass., 6 juin 1997, M. Aquarone) et
aux principes généraux du droit international (CE, 28 juillet 2000, Paulin).
En dernier lieu, dans un arrêt d'assemblée du 30 octobre 2009, Mme Perreux, le Conseil d'État -
après plus de trente ans de résistance - a enfin admis « l'effet direct » des directives de
l'Union européenne, rompant ainsi avec la contestable jurisprudence Cohn-Bendit (CE, ass.,
22 décembre 1978).

b) La soumission des lois au contrôle de conventionnalité
Les lois se trouvent soumises à un contrôle de conventionnalité (contrôle de la conformité
[compatibilité] des lois aux conventions internationales, étant entendu que les normes de
l'UE sont considérées comme des normes internationales). À l'unisson de la Cour européenne
des droits de l'homme de Strasbourg qui vérifie la conformité des lois à la Convention européenne
des droits de l'homme de 1950 (CEDH, 28 octobre 1999, Zielinski et Pradal, Gonzales et autres c/
France), les juges administratifs et judiciaires veillent au respect, par la loi, des normes
internationales et des normes de l'UE, et ils n'hésitent pas à écarter - dans le cas de
l'espèce - la loi pour inconventionnalité.
Ce contrôle peut être invoqué devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, mais pas
devant le Conseil constitutionnel : en effet, alors qu'il exerce un contrôle de contrariété (éventuelle) d'un traité à la Constitution (art. 54 C), le Conseil se refuse à contrôler la conformité des
lois aux traités (v. p. 174).
La loi est donc désacralisée face aux règles juridiques résultant des conventions internationales,
d'autant plus que le Conseil d'État se reconnaît désormais le pouvoir d'interpréter les dispositions
obscures d'un traité, sans renvoi préjudiciel au ministre des Affaires étrangères (CE, ass., 29 juin
1990, Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, GISTI), sous réserve cependant d'un renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne lorsqu'il s'agit d'actes de l'UE ; les
juges du Palais-Royal ont même renforcé leur contrôle par rapport à la jurisprudence GISTI
puisque, depuis un arrêt d'assemblée du 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir, le Conseil d'État
s'estime désormais compétent pour examiner, sans renvoi au ministre des Affaires étrangères, la
condition de réciprocité en matière d'application des traités internationaux.

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