Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 165

CHAPITRE 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de la constitutionnalité des lois
procès. Le moyen d'inconstitutionnalité ne pourra pas être relevé d'office par le juge. Que la question d'inconstitutionnalité soit soulevée pour la première fois en première instance, en appel ou en
cassation, le moyen devra être présenté dans un mémoire spécifique et argumenté.

b) Les juridictions devant lesquelles la QPC peut être soulevée à l'occasion
d'une instance en cours
- Une instance en cours. La QPC ne pourra être posée que si elle porte sur une disposition législative dont la constitutionnalité conditionne l'issue du procès devant le juge a quo (juge
d'origine).
- Les juridictions. Le moyen de constitutionnalité pourra être soulevé devant le Conseil
d'État et toutes les juridictions qui en relèvent, de droit commun ou spéciales, notamment
les juridictions financières et les juridictions disciplinaires ; il en sera de même devant la Cour
de cassation et les juridictions qui en relèvent, notamment en matière civile, pénale (mais
avec des aménagements), commerciale ou sociale.
Le recours à cette nouvelle voie de droit est impossible devant le Tribunal des conflits, la
Haute Cour, les instances arbitrales, les autorités administratives indépendantes.
La QPC est susceptible d'être posée (exceptionnellement) devant le Conseil d'État ou la
Cour de cassation eux-mêmes (lors d'une instance).
Par ailleurs, alors que cela n'avait pas été prévu par la LO de 2009, depuis deux décisions
du 18 octobre 2012 le Conseil constitutionnel accepte que les requérants puissent soulever une
QPC devant lui en tant que juge électoral ; en la circonstance, s'il estime que la QPC mérite de
faire l'objet d'une instruction et d'une audience, il traite distinctement la QPC et le contentieux
électoral au fond par deux décisions différentes, et exerce donc lui-même la fonction de
« filtre ».

c) Les textes susceptibles de faire l'objet d'une QPC : les dispositions législatives
portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit
1) Les dispositions législatives
La QPC peut être soulevée non seulement à l'encontre des lois promulguées sous la Ve République, mais aussi à l'encontre des lois antérieures au 4 octobre 1958, sauf pour les lois dont
les effets sur la situation en litige ont été définitivement produits avant l'entrée en vigueur de la
Constitution (CE, 4 mai 2016, no 395466).
- Les « lois constitutionnelles » et les « lois référendaires (CC, 25 avril 2014, Province Sud de
Nouvelle-Calédonie, no 392 QPC) ne peuvent faire l'objet d'une QPC (v. p. 160).

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