Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 169

CHAPITRE 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de la constitutionnalité des lois

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L ES

EFFETS DE LA TRANSMISSION

Dans l'attente de la réponse du juge ad quem (juge destinataire de la question), le juge a
quo (juge d'origine) doit surseoir à statuer, sauf exceptions limitativement énumérées par la loi
organique ; le sursis à statuer se prolonge jusqu'à la réception de la décision du Conseil d'État ou
de la Cour de cassation, ou jusqu'à celle du Conseil constitutionnel s'il a été saisi. Le Conseil d'État
ou la Cour de cassation dispose d'un délai de 3 mois pour prendre position, et le Conseil constitutionnel doit également statuer dans un délai de 3 mois : la durée maximale du sursis à statuer est
donc de 6 mois.

4) Le filtrage par le Conseil d'État ou la Cour de cassation : le renvoi de la question
au Conseil constitutionnel

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L ES

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LA

CONDITIONS DE RENVOI AU PAVILLON

M ONTPENSIER

Les deux premières conditions sont identiques à celles qui s'appliquent en amont, lorsque
le juge du fond décide de transmettre ou non la QPC à sa Cour suprême. En revanche, la troisième condition se différencie en partie de celle qui s'applique en amont, le législateur
organique ayant demandé au Conseil d'État ou à la Cour de cassation de vérifier « que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ».
Cependant, la LO prévoit une alternative au caractère sérieux de la question, puisque la QPC doit
être renvoyée au Conseil constitutionnel s'il s'agit d'une question « nouvelle », alternative qui
n'existe pas en amont : cette alternative a pour but d'éviter que le Conseil d'État et la Cour de
cassation ne concurrencent trop la Cour de la rue Montpensier. Dans sa décision du 9 décembre
2009 portant sur la LO relative à la QPC, le Conseil estime qu'une question est « nouvelle » lorsqu'elle tend « à l'interprétation de toute disposition dont il (le Conseil constitutionnel) n'a pas
encore eu l'occasion de faire application ».
Au-delà de ces 3 conditions (précitées), la Cour de cassation exige que la QPC ait une influence
suffisamment directe sur le litige (Cass. 2e civ., 10 avril 2014, no 13-24746).
PROCÉDURE DE RENVOI AU PAVILLON

M ONTPENSIER

La décision de renvoyer ou non la QPC devant le Conseil constitutionnel doit être prise
dans un délai de 3 mois par le Conseil d'État ou par la Cour de cassation. Les juges constitutionnels sont automatiquement saisis si ce délai n'est pas respecté par les juridictions suprêmes de
l'ordre administratif ou judiciaire. La décision de renvoyer ou non la question devant le Conseil
doit être motivée.

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