Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 171

CHAPITRE 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de la constitutionnalité des lois
préjudiciable. Le Conseil peut même moduler dans le temps les effets de ses décisions
(art. 62. 2 C), et leur donner une certaine rétroactivité.
Dans une décision historique du 28 mai 2010 (décision nº 2010-1 QPC), le Conseil constitutionnel a statué pour la première fois sur une QPC et a - en cette occasion - procédé à
l'abrogation (différée au 1er janvier 2011) de plusieurs dispositions législatives en vigueur,
à la suite d'une QPC posée par Mme Khedidja Labane et M. Moktar Labane (affaire dite
de la « Cristallisation des pensions »).

■ Bilan de la QPC : le succès de la procédure
Du 1er mars 2010 au 1er mars 2020, le Palais-Montpensier a déjà rendu 829 décisions QPC
et, avec la décision no 781 QPC du 10 mai 2019 (M. Gregory M.), le nombre de décisions
sur des QPC a dépassé le nombre de celles de contrôle de constitutionnalité a priori,
dites DC, rendues depuis 1959.
Ces statistiques témoignent du grand nombre de QPC posées par les justiciables parties à un
procès, d'autant plus que 80 % des QPC (environ) ont été écartées en amont par les juges du
Quai de l'Horloge et par ceux du Palais-Royal. Près de 53 % des QPC transmises au Conseil constitutionnel proviennent de la Cour de cassation, près de 47 % du Conseil d'État : en l'occurrence, il
existe une convergence des jurisprudences (des deux Cours suprêmes) sur la transmission au
Conseil constitutionnel et sur l'office du juge du filtre. Moins de 1 % ont été transmises au
Conseil par lui-même (à l'occasion du contentieux électoral). Au total, le Conseil a rendu près de
54 % de décisions de conformité, 13 % de conformité sous réserve, 17 % de non-conformité
totale, 9 % de non-conformité partielle, et 7 % de non-lieu. Les QPC représentent désormais
80 % des décisions du Conseil, a précisé son président Laurent Fabius (entretien au Monde du
27 septembre 2018).
Le Conseil constitutionnel a prononcé des abrogations importantes, concernant notamment les
pensions versées aux anciens combattants des ex-colonies (décision du 28 mai 2010 [Mme Khedidja
Labane et M. Moktar Labane]), le régime de droit commun de la garde à vue (CC, 30 juillet 2010,
M. Daniel W. et autres, nº 14/22 QPC), l'hospitalisation d'office de la personne atteinte de troubles
mentaux (CC, 9 juin 2011, M. Abdellatif B. et autre, nº 135/140 QPC), la composition du tribunal
pour enfant (CC, 8 juillet 2011, M. Tarek J., nº 147 QPC), l'insuffisante définition des éléments
constitutifs de l'infraction de harcèlement sexuel (CC, 4 mai 2012, M. Gérard D., nº 240 QPC), etc.
Le Conseil n'hésite pas à exercer son contrôle sur des dispositions législatives parfois très
anciennes (v. p. 164). De plus, le juge constitutionnel a également abrogé des dispositions législatives autrefois jugées compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme, mais
critiquées dans le cadre d'une QPC (cf. notamment l'affaire précitée « Cristallisation des

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