Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 174

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- LES INSTITUTIONS

DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

- Les 17 articles de la DDHC de 1789. Le Conseil estime que les 17 articles de la DDHC ont tous
valeur constitutionnelle (CC, 16 janvier 1982, Nationalisations I).
- L'essentiel des 18 alinéas du Préambule de 1946 (alinéas nos 1 à 16). Le Conseil a consacré
les dispositions des alinéas nos 2 à 15 du Préambule, lesquelles énoncent « les principes politiques,
économiques et sociaux, particulièrement nécessaires à notre temps », mais le 9e alinéa qui
concerne les nationalisations ne peut être invoqué dans le cadre d'une QPC (CC, 26 mars 2015,
no 2015-409 QPC). Dans la décision Bioéthique du 27 juillet 1994, le Conseil a affirmé la
valeur constitutionnelle de la phrase introductive du Préambule (alinéa 1er), laquelle
semblait constituer un simple exposé des motifs (principe du respect de la dignité de l'homme).
A priori, le Conseil semblait ne jamais devoir consacrer les trois derniers alinéas (16-17-18) qui,
concernant l'Union française, sont devenus sans objet ; or, dans la décision du 6 septembre
2018, Asile et immigration, le Conseil reconnaît la valeur constitutionnelle du 16e alinéa du
Préambule de 1946, qui devient l'un des fondements du principe de fraternité, au même titre
que le second paragraphe du Préambule de 1958, et que les articles 2 et 72-3 de la Constitution
(CC, décision QPC précitée du 6 juillet 2018, Cédric H. et autre).
- La « Charte de l'environnement » de 2004. La LC nº 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la
Charte de l'environnement modifie le Préambule de la Constitution pour placer la Charte
(composée de 7 alinéas et de 10 articles) au même rang que la DDHC de 1789 et que le Préambule de 1946.
Depuis sa décision OGM du 19 juin 2008, le Conseil a d'ores et déjà reconnu la valeur
constitutionnelle des 7 premiers articles de la Charte : toutefois, seuls les articles 1-4-7 sont
(à ce jour) invocables dans le cadre d'une QPC ; quant aux trois autres articles (8-9-10) de la
Charte, leur faible normativité - bien qu'ils aient aussi valeur constitutionnelle - explique qu'ils
n'aient jamais été sollicités par les requérants. Enfin, les 7 alinéas ont également valeur constitutionnelle (interprétation par le CC du 7e alinéa dans la décision no 2011-192 QPC du
10 novembre 2011 [M. Katerina et autres] et du 3e alinéa dans la décision no 2019-823 QPC du
31 janvier 2020 [Union des industries de la protection des plantes]), mais aucun de ces 7
alinéas n'est de nature à fonder une QPC (CC, 7 mai 2014, Soc. Casuca, no 2014-394 QPC).
- Les PFRLR. Parmi toutes les lois des Première, Seconde et Troisième Républiques, le juge
constitutionnel va opérer un tri, en sélectionnant celles qui posent des principes fondamentaux.
Craignant sans doute d'être considéré non pas comme l'interprète des PFRLR mais plutôt comme
son inventeur (risque de « gouvernement des juges »), le Conseil a dégagé avec prudence des
PFRLR puisque seulement 11 ont été consacrés à ce jour, dont uniquement 2 après 1989 : la
liberté d'association (CC, 16 juillet 1971), le respect des droits de la défense (1976), la liberté
individuelle (d'aller et venir [1977]), la liberté de l'enseignement (1977), la liberté de conscience

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