Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 177

CHAPITRE 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de la constitutionnalité des lois

a) Le contrôle de la constitutionnalité externe du texte de loi
Le Conseil contrôle l'incompétence « positive » qui sanctionne l'intervention du Parlement dans
un domaine qui n'est pas le sien (CC, 18 septembre 1986, Liberté de communication audiovisuelle). Un tel contrôle ne peut avoir lieu à l'occasion d'une QPC (sauf exception).
Le contrôle de l'incompétence « négative » s'exerce sur une loi en instance de promulgation,
ainsi que dans le cadre du contrôle a posteriori, mais - s'agissant des QPC - dans les limites
posées par la décision SNC Kimberly Clark du 18 juin 2010 (v. p. 168). Le Conseil censure l'incompétence « négative » lorsque le législateur est resté en deçà de sa compétence (CC, 26 janvier
1967, Indépendance et inamovibilité des magistrats).
Le Conseil contrôle le vice de procédure - mais seulement dans le cadre du contrôle a priori
- en s'assurant que la loi a été élaborée conformément aux règles procédurales établies par la
Constitution, à la faveur de la rationalisation de l'activité parlementaire (CC, 23 janvier 1987,
Amendement Séguin ; CC, 3 avril 2003, Élection des conseillers régionaux et des représentants au
Parlement européen [v. p. 139]).

b) Le contrôle de la constitutionnalité interne du texte de loi
Un tel contrôle vise les atteintes portées par une loi aux droits et libertés fondamentaux. Il s'exerce
non seulement dans le contentieux a priori mais aussi dans le contentieux a posteriori. Le Conseil
a laissé fermée la voie du détournement de pouvoir, mais il examine les griefs tirés d'un détournement de procédure (CC, 1er-2 juillet 1986, Découpage électoral I). L'erreur de droit et
l'erreur de fait (qui ont pris leur envol dans les années 2000) sont les deux formes de la violation
du bloc de constitutionnalité proprement dit. Le juge constitutionnel débusque l'erreur de droit et
l'erreur de fait en utilisant des moyens de contrôle efficaces.

1) L'interprétation de la loi
Lorsqu'il grève une loi de réserves d'interprétation (v. p. 178), le Conseil utilise soit l'interprétation « restrictive » ou « neutralisante » (laquelle prive d'effets juridiques les dispositions
litigieuses), soit l'interprétation « constructive » (laquelle enrichit le contenu de la loi pour la
rendre conforme à la Constitution), soit l'interprétation « directive » (laquelle trace une ligne
de conduite à ceux qui auront à appliquer la loi déclarée conforme, notamment le Conseil d'État
et la Cour de cassation).
2) L'erreur manifeste d'appréciation
Ce moyen de contrôle est apparu de manière implicite dans la décision Sécurité et Liberté
des 19 et 20 janvier 1981, et de manière expresse dans la décision Nationalisations I du

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