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180

L'ESSENTIEL

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- LES INSTITUTIONS

DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

jurisprudence « néo-calédonienne » (v. p. 161) aux termes de laquelle le pavillon Montpensier
peut constater - à l'occasion du contrôle a priori - l'inconstitutionnalité d'une loi promulguée
qu'elle modifie, complète ou dont elle affecte le domaine. En outre, l'engagement de cette
responsabilité, précise le Conseil d'État, « est subordonné à la condition que la décision du
Conseil constitutionnel, qui détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la
disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause, ne s'y oppose pas, soit qu'elle
l'exclue expressément, soit qu'elle laisse subsister tout ou partie des effets pécuniaires produits
par la loi qu'une action indemnitaire équivaudrait à remettre en cause ».
Enfin, lorsque ces conditions sont réunies, il incombe à la victime d'établir d'une part la réalité de
son préjudice, d'autre part l'existence d'un lien direct de causalité entre l'inconstitutionnalité de la
loi et ce préjudice.



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