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Chapitre 12

La diversité des attributions du Conseil
constitutionnel
Outre le contrôle de la constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel exerce des attributions très
diverses, de nature juridictionnelle, consultative, et même administrative.

1 Le contrôle de la constitutionnalité en dehors de celui
des lois nationales

■ Le Conseil constitutionnel et le respect de la Constitution par
des normes différentes de la loi

(1) Le contrôle des Règlements des assemblées parlementaires (art. 61 al. 1 C). Le président
de l'assemblée concernée (Assemblée nationale, Sénat, Congrès du Parlement) doit soumettre le
Règlement (avant l'entrée en application de toute modification) au Conseil constitutionnel qui vérifiera sa conformité au bloc de constitutionnalité et aux lois organiques.
(2) Le contrôle de contrariété à la Constitution d'un engagement international en
instance de ratification ou d'approbation (art. 54 C). Seuls peuvent être déférés au Conseil
les traités dont la ratification doit être autorisée par une loi (parlementaire ou référendaire). La
saisine du Conseil est facultative. Dans le texte initial de 1958, la saisine du Conseil en application de l'article 54 était réservée au président de la République, au Premier ministre, au
président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat. De 1974 (LC du 29 octobre
1974) jusqu'en 1992, 60 députés (au moins) ou 60 sénateurs (au moins) ne pouvaient soumettre
au Conseil que la loi autorisant la ratification, loi à laquelle le traité était joint en annexe. Dorénavant (LC du 25 juin 1992), les mêmes 60 députés (au moins) ou 60 sénateurs (au moins)
peuvent également déférer directement le traité à l'examen du Conseil en vertu de
l'article 54 révisé (saisine par 45 députés ou 45 sénateurs selon le projet de LC). Le Conseil ne



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