Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 25

CHAPITRE 1 - Les caractères généraux de la Constitution de la V République
e

Le pouvoir normatif des assemblées sera surtout renforcé par la LC du 23 juillet 2008 : rôle
accru des chambres dans la fixation de leur ordre du jour, examen en séance du projet de loi
adopté en commission, encadrement du recours à l'article 49 alinéa 3 C qui permet au Premier
ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte de loi, etc. Enfin,
depuis quelques années, les règlements « autonomes » ont presque disparu (v. p. 138), et la
tendance actuelle est à l'inflation législative.

b) La fonction de contrôle
L'article 49 C (surtout dans ses alinéas 1 [question de confiance], 2 [motion de censure offensive], et 3 [motion de censure défensive]) symbolise la volonté du constituant de limiter les
risques de crises ministérielles (v. pp. 126 et s.). La technique des questions orales posées par les
parlementaires au gouvernement est juridiquement encadrée afin d'empêcher le Parlement de
harceler le gouvernement. Cependant, le procédé des « questions au gouvernement », apparu
en 1974, va contribuer à réduire le déclin du Parlement dans sa fonction de contrôle (v. pp. 125126). Mais surtout, la LC du 23 juillet 2008 améliore nettement le contrôle du Parlement sur l'activité gouvernementale. Enfin, grâce aux lois constitutionnelles des 25 juin 1992, 25 janvier 1999,
4 février 2008 et 23 juillet 2008, les chambres peuvent désormais exercer un contrôle sur la formation des règles de droit de l'Union européenne.

c) Le choix d'un bicaméralisme inégalitaire
L'établissement du bicaméralisme présente plusieurs avantages, comme le montre le fonctionnement du Parlement depuis 1958. L'existence du Sénat assure une représentation aux collectivités
territoriales et aux Français établis hors de France, cependant que la LC du 23 juillet 2008 prévoit
également une représentation des Français de l'étranger à l'Assemblée nationale à partir des législatives de 2012.
Le Sénat de la Ve République contribue à l'amélioration technique du travail parlementaire puisqu'il permet une double étude de tout projet ou proposition de loi ; en outre, la chambre haute
favorise le renforcement du contrôle parlementaire, elle participe à la défense de l'État de droit,
tout en tempérant les excès (réels ou éventuels) de l'Assemblée nationale.
Toutefois, le Sénat est longtemps apparu comme une Institution insuffisamment démocratique,
condamnée à être perpétuellement orientée à droite en raison de la composition de son collège
électoral. Or, à la suite des élections sénatoriales de septembre 2011, pour la première fois sous
la Ve République la gauche est devenue majoritaire au sein de la seconde assemblée, mais la
droite a reconquis la chambre haute lors des sénatoriales de septembre 2014.

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