Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 27

CHAPITRE 1 - Les caractères généraux de la Constitution de la V République
e

organique [LO] du 15 mai 2001 [sur la notion de LO, v. p. 135]) ont pérennisé le présidentialisme
et fait quasiment disparaître tout risque de cohabitation (v. p. 16).

4 La révision de la Constitution de 1958
La Constitution de 1958 est une Constitution rigide. La révision est difficile (art. 89 C). Cependant, à ce jour, 22 révisions ont été réalisées en application de l'article 89 C, dont 19 depuis
1992 ! Mais la révision la plus importante, celle du 6 novembre 1962 qui porte sur l'élection du
président de la République au suffrage universel direct, a été effectuée en utilisant - de façon
très contestable - l'article 11 C (référendum législatif) au lieu de l'article 89.
L'initiative appartient au président, sur proposition du Premier ministre (projet de révision), et aux
membres du Parlement (proposition de révision). Le projet, après avis du Conseil d'État, est déposé
sur le bureau de l'une ou l'autre assemblée. La proposition est déposée sur le bureau de la
chambre à laquelle appartient son auteur. La discussion en séance (en première lecture) du texte
devant la première assemblée saisie (Assemblée nationale ou Sénat) ne peut survenir qu'à l'expiration d'un délai de 6 semaines après le dépôt du projet ou de la proposition de loi « constitutionnelle », puis seulement à l'expiration d'un délai de 4 semaines à compter de la transmission du
texte à la seconde assemblée saisie.
Le projet ou la proposition de révision doit d'abord être adopté par les deux assemblées, en
termes identiques et à la majorité des suffrages exprimés, sans que le gouvernement puisse
donner le dernier mot à l'Assemblée nationale en cas de désaccord entre les chambres. Puis, s'il
s'agit d'une proposition de loi constitutionnelle, la révision est définitive après avoir été approuvée
par référendum ; s'il s'agit d'un projet de révision, le chef de l'État choisit entre deux voies de ratification : la voie normale (celle du référendum) et la voie dérogatoire (celle du Congrès), le Parlement - convoqué en Congrès au château de Versailles par le président de la République - devant
approuver le projet de révision à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
La révision est limitée dans son objet puisqu'il ne peut être porté atteinte à « la forme républicaine
du gouvernement ». La révision est neutralisée en trois circonstances : intérim de la présidence de
la République, atteinte à l'intégrité du territoire, en cas de recours à l'article 16 C (pouvoirs extraordinaires du chef de l'État en période de crise). Toutefois, la violation de ces dispositions ne peut
être sanctionnée, le Conseil constitutionnel se refusant à contrôler les lois constitutionnelles (CC,
26 mars 2003, Organisation décentralisée de la République).
La LC du 4 août 1995 a abrogé l'article 85 C, qui avait prévu une procédure de révision dérogeant
à celle de l'article 89 C pour les dispositions du titre XIII (ancien) concernant le fonctionnement des
institutions communes de la Communauté franco-africaine et malgache (ancien titre XIII intitulé

25

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e